Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI.  Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l’objet même de ce contrat afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La convention individuelle d’insertion doit fixer les
modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans
emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des
acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet
professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de
travail ou en dehors de celui-ci.

En l’espèce, la salariée a été déboutée de son action en requalification
en CDI. Le plan de formation prévoyait que la salariée devait bénéficier des
formations sur divers logiciels de traitements graphiques et de programmation
HTML, encadrement administratif d’une création de spectacle vivant, suivi des
budgets de production et du budget prévisionnel général, recherche et le suivi des dossiers de demande
de subvention. Les attestations d’expériences professionnelles des autres
salariés établissaient que la salariée avait organisé avec efficacité et
précision les tournées; participé à la communication interne et externe,
aux relations avec les diffuseurs et imprimeurs et à la revue de presse. Le
contenu de l’enseignement dispensé était détaillé en ce qui concerne la
formation du site internet et la newsletter, laquelle est à rapprocher des
formations de logiciel de traitement graphique et de programmation HTML.

L’employeur justifiait aussi des formations externes suivies par la salariée, à savoir des formations ‘ administration’, d’une durée de six jours, et de trois jours au titre de la formation ‘communication’, avec la compagnie ‘ ; formation ‘Techniques de gestion des entreprises culturelles – développement d’un site de seconde génération avec Joomla’ etc.  Ces formations internes et externes ont permis à la salariée d’acquérir les compétences attendues. Télécharger la décision