|
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Le retard dans le paiement des salaires justifie la prise d’acte du salarié. Difficultés financières de l’employeurDes difficultés financières de l’employeur ne peuvent justifier le Règlement des salaires et procédure collectiveUne fois que l’employeur a procédé à sa déclaration de cessation de paiement et qu’il a été placé en redressement judiciaire, le règlement des créances échues ne relève plus que du mandataire judiciaire et le retard dans ce règlement ne peut plus lui être imputé. Subrogation dans la perception des indemnitésEn matière de paiement des salaires, plusieurs fautes inexcusables peuvent être retenues contre l’employeur : i) la remise à plusieurs reprises de chèques non signés dès lors que ces ‘oublis’ apparaissent comme une manière pour la société de gagner du temps ; ii) le fait pour l’employeur d’obtenir du salarié d’être subrogé pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale à la condition de lui assurer le maintien de son salaire conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
|
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations d’information liées à l’accord d’intéressement depuis la loi Macron ?L’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, communément appelée loi « Macron », a introduit des obligations spécifiques concernant l’accord d’intéressement. Ces obligations stipulent que l’accord doit inclure des modalités précises d’information pour chaque salarié bénéficiaire. Cela signifie que chaque salarié doit être informé des sommes qui lui sont attribuées et de leur affectation, que ce soit au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), si ces plans sont en place dans l’entreprise. Quel est le délai pour qu’un bénéficiaire formule sa demande d’intéressement ?Le bénéficiaire d’un accord d’intéressement doit formuler sa demande dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord d’intéressement doit également préciser la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. En l’absence de stipulations conventionnelles, le délai de quinze jours commence à courir à partir de la réception d’un document, par tout moyen permettant de prouver cette réception, qui informe le salarié du montant attribué. Quelles sont les nouvelles dates limites de versement de l’intéressement et de la participation ?Les dates limites de versement de l’intéressement et de la participation ont été harmonisées par la loi Macron. Désormais, ces sommes doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. Cela remplace les anciennes dates, qui étaient le dernier jour du septième mois pour l’intéressement et le dernier jour du quatrième mois pour la participation. Ainsi, pour un exercice qui suit l’année civile, les versements doivent être effectués avant le 1er juin. Quelles informations doivent être fournies aux salariés lors de la conclusion de leur contrat de travail ?Lors de la conclusion de leur contrat de travail, les salariés doivent recevoir un livret d’épargne salariale. Ce livret doit présenter les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise, plutôt que de fournir une liste exhaustive des dispositifs légaux existants. De plus, ce livret doit également être porté à la connaissance des représentants du personnel, afin d’assurer une transparence et une communication adéquate au sein de l’entreprise. Que se passe-t-il lorsqu’un bénéficiaire quitte l’entreprise concernant son épargne salariale ?Lorsque qu’un bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de toutes les sommes et valeurs mobilières qu’il a épargnées. Cet état doit distinguer les actifs disponibles et fournir des informations utiles pour la liquidation ou le transfert de ces actifs. Il précise également les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles et tout élément pertinent pour un éventuel transfert vers un autre plan. Cet état récapitulatif, qui est inséré dans le livret d’épargne salariale, doit informer le bénéficiaire sur la prise en charge des frais de tenue de compte, qui peuvent être couverts soit par l’entreprise, soit par l’épargnant. |
Laisser un commentaire