Qu’est-ce qu’une transaction en matière de droit du travail ?

Une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation existante ou préviennent une contestation future.

Pour qu’une transaction soit valable, elle doit être rédigée par écrit et ne doit pas contenir de concessions dérisoires. Ces concessions sont évaluées en fonction des prétentions des parties au moment de la signature.

Il est également essentiel que le différend à clore comporte un aléa, c’est-à-dire une incertitude quant à l’issue du litige, pour qu’il y ait véritablement transaction.

Quels sont les critères de validité d’une transaction ?

Pour qu’une transaction soit considérée comme valide, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, elle doit être rédigée par écrit, ce qui permet de formaliser l’accord entre les parties.

Ensuite, les concessions faites par chaque partie doivent être significatives et ne pas être qualifiées de dérisoires. Cela signifie que l’indemnité ou les concessions doivent être proportionnelles aux enjeux du litige.

Enfin, le différend doit comporter un aléa, ce qui implique qu’il doit y avoir une incertitude quant à l’issue du litige pour que la transaction ait lieu.

Pourquoi la salariée d’Endemol a-t-elle obtenu la nullité de sa transaction ?

La salariée de la société Endemol a obtenu la nullité de sa transaction en arguant que celle-ci ne comportait pas de concessions suffisantes de la part de l’employeur.

Elle a fait valoir que l’indemnité transactionnelle de 26 200 € bruts était insuffisante, surtout comparée à une indemnité qu’elle aurait pu obtenir en cas de requalification de ses CDD d’usage en un CDI, qui aurait été d’au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de licenciement.

Cette insuffisance des concessions a été déterminante pour le juge, qui a considéré que la transaction ne respectait pas les critères de validité.

Quelle a été la position de la Cour de cassation concernant la transaction ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient annulé la transaction. Elle a souligné que les juges ne peuvent pas examiner les éléments de fait et de preuve pour trancher un litige qui a déjà été clos par une transaction.

En effet, la juridiction avait analysé les faits en considérant que, bien que le secteur de l’audiovisuel permette la conclusion de CDD d’usage, le travail réalisé par la salariée avait un caractère permanent.

La Cour a rappelé que le juge ne peut pas remettre en question l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, ce qui signifie que le litige ne peut être réexaminé une fois qu’une transaction a été conclue.