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L’envoi insistant de SMS de séduction ou à caractère sexuel à des collaboratrices / collaborateurs expose l’auteur à un licenciement pour faute grave.
Affaire SANOFI : éthique et « pression » sexuelleLe licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de la société SANOFI a été confirmé par les juridictions. Ce dernier avait violé ses obligations éthiques et engagé sa responsabilité en harcelant plusieurs collaboratrices dont une intérimaire. Notion de faute graveLa faute grave est celle qui résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat ; le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ; il appartient à l’employeur seul, lorsqu’il invoque la faute grave, d’en apporter la preuve et lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié Nature des SMS envoyésLe cadre avait notamment adressé à l’intérimaire de multiples SMS au ton déplacé (par exemple : « Très belle today », « Séduisante et rafraîchissante tu es », « Wonderful pants today, magnifique !! Biz », « On ne s’est pas vu suffisamment », « Merci miss canon », « Très joli haut … et bas ») à des heures souvent tardives, Invitations insistantes à dîner, gestes inconvenants, la finalité des intentions en cause ne faisant pas de doute dans un contexte de précarité tant personnelle (jeune femme seule avec un enfant) que professionnelle pour la salariée. Le salarié fautif avait également procédé à plusieurs recherches tendancieuses sur internet telles que « topless on beach », « X seins nus », « adultère paris », « blonde pulpeuse Paris », « étudiante blonde nue ». Compte tenu de la gravité de ces faits, le cadre dirigeant a également été mis à pied à titre conservatoire avant son licenciement. Devant ce comportement, la société Sanofi-Aventis Groupe, tenue envers ses salariés à une obligation de sécurité, n’avait d’autre choix que de mettre immédiatement un terme à la relation de travail. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe du contradictoire au sein des syndicats professionnels ?Le principe du contradictoire est un fondement essentiel du droit qui garantit à chaque partie le droit d’être entendue et de répondre aux accusations portées contre elle. Dans le contexte des syndicats professionnels, ce principe s’applique également, bien que son application ne soit pas soumise à un formalisme strict. Cela signifie que, même si les syndicats doivent respecter les droits de la défense, les procédures peuvent être moins rigoureuses que celles observées dans des contextes judiciaires ou disciplinaires formels. Ainsi, l’audition d’un professionnel par un syndicat ne ressemble pas à une audience judiciaire, et les règles de la procédure civile ne s’y appliquent pas. Comment se déroule une procédure disciplinaire au sein d’un syndicat professionnel ?Lorsqu’un syndicat professionnel engage une procédure disciplinaire contre l’un de ses membres, il doit respecter certains droits fondamentaux de la défense. Cela inclut l’obligation d’informer l’adhérent des griefs qui lui sont reprochés et de lui donner l’opportunité de s’expliquer. Dans le cas d’une exclusion temporaire, comme celle d’une société accusée de contrefaçon, le syndicat a convoqué l’adhérent devant son conseil d’administration après l’avoir préalablement informé des règles de propriété intellectuelle. Cependant, la société a contesté la procédure en plaidant le non-respect du principe du contradictoire, sans succès. Quelles sont les règles concernant la constitution des syndicats professionnels ?Les syndicats professionnels sont régis par des articles spécifiques du code du travail, notamment les articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Ces articles stipulent que les syndicats peuvent se constituer librement et ont pour but l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres. Il s’agit d’une forme d’association, qui est définie par la Loi du 1er juillet 1901. Cette loi précise qu’une association est une convention entre plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que le partage de bénéfices. Quelles sanctions peuvent être appliquées aux membres d’un syndicat professionnel ?Les statuts d’un syndicat professionnel prévoient des sanctions pour les adhérents qui ne respectent pas les règles établies. Ces sanctions peuvent inclure des avertissements, des amendes allant de 100 à 1.000 euros, et même l’exclusion. Il est important de noter que ces sanctions peuvent être appliquées sans qu’aucune procédure ou formalité particulière ne soit exigée au préalable. Cela signifie que le syndicat a une certaine latitude dans la gestion disciplinaire de ses membres, tant que les droits de la défense sont respectés. Comment un adhérent peut-il contester une décision disciplinaire ?Un adhérent peut contester une décision disciplinaire en invoquant le non-respect de ses droits, notamment le droit à une défense effective. Dans le cadre d’une procédure orale, le principe de la contradiction exige que l’adhérent puisse prendre connaissance des éléments à charge avant son audition. Cependant, si un adhérent refuse de comparaître, il ne peut pas se prévaloir d’un défaut de communication de son dossier. Dans ce cas, il aurait eu la possibilité de demander un délai pour discuter des informations révélées lors de son audition s’il avait choisi de se présenter. |
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