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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″]Flash juridique Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein. La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Concernant, les périodes d’intercontrat ou interstitielles, il appartient toutefois à la salariée d’établir qu’elle s’est tenue à la disposition de l’employeur pendant ces périodes interstitielles. En effet, pour les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, la qualification de travail à temps complet est subordonnée à la preuve par la salariée de ce qu’elle devait se tenir à la disposition de l’employeur. [/well] |
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Quels droits ont les rédacteurs et journalistes en cas de harcèlement moral ?Les rédacteurs et journalistes disposent d’un droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral, en plus de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires. Ce droit leur permet de rompre leur contrat de travail en raison de comportements inappropriés de la part de leur employeur. Dans un cas spécifique, une rédactrice en chef a réussi à obtenir gain de cause contre son employeur en saisissant la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette situation souligne l’importance de protéger les employés contre le harcèlement moral dans le milieu professionnel. Comment les juges ont-ils requalifié la prise d’acte en démission ?Les juges du fond ont requalifié la prise d’acte de la salariée en démission en se basant sur plusieurs éléments. Premièrement, ils ont noté qu’un actionnaire du journal souhaitant joindre la salariée ne prouvait pas l’existence de pressions. Deuxièmement, la salariée n’a pas réussi à justifier la cause de son « burn out », ce qui a affaibli sa position. Enfin, ils ont conclu qu’un changement de dirigeants et de ligne éditoriale ne constitue pas, en soi, un facteur de harcèlement. Ces éléments ont conduit à débouter la salariée de ses demandes. Quelle a été la réaction de la Cour de cassation concernant la prise d’acte ?La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond, qui n’avaient pas pris en compte les attestations et certificats médicaux fournis par la journaliste. Cette réaction souligne l’importance de considérer toutes les preuves présentées dans une affaire de harcèlement moral. La Cour a ainsi rappelé que les éléments médicaux peuvent jouer un rôle déterminant dans l’évaluation de la situation d’un salarié. Cela démontre également que la prise d’acte pour harcèlement doit être examinée avec rigueur et attention. Qu’est-ce que la prise d’acte et quels en sont les effets ?La prise d’acte est un acte par lequel un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Les effets de cette rupture peuvent varier : si les faits invoqués sont jugés suffisamment graves, la rupture peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si les faits ne sont pas suffisamment graves, la prise d’acte peut être requalifiée en démission. Cette distinction est essentielle pour déterminer les droits du salarié et les conséquences de la rupture de son contrat de travail. |
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