Quel est le rôle de l’URSSAF concernant les avances versées aux auteurs de concepts audiovisuels ?

L’URSSAF a pour mission de veiller à la bonne application des cotisations sociales en France. Dans le cas des avances versées aux auteurs de concepts audiovisuels, elle ne peut soumettre ces sommes aux cotisations sociales salariales que si elle établit un lien de subordination entre l’auteur et son employeur.

Cela signifie que l’URSSAF doit prouver que l’auteur est considéré comme un salarié, ce qui implique une relation de travail où l’employeur exerce un contrôle sur le travail de l’auteur. Si ce lien n’est pas démontré, l’URSSAF ne peut pas imposer de cotisations sur les avances versées.

Quelles sont les implications du redressement URSSAF pour la société Kissman productions ?

Dans le cas de la société Kissman productions, l’URSSAF a notifié un redressement en réintégrant une avance de 75 000 euros dans l’assiette des cotisations dues. Ce redressement a été fondé sur l’argument que l’avance versée à l’auteur devait être considérée comme une rémunération de travail salarié, et non comme une cession de droits d’auteur.

Cependant, la société n’avait pas la charge de prouver que cette somme était une rémunération de cession de droits d’auteur. C’est à l’URSSAF de démontrer que l’avance constituait une rémunération pour un travail salarié, ce qui complique la situation pour l’employeur.

Comment se définit la cession de droits d’auteur par rapport à un salaire ?

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie d’un travail doivent être soumises à cotisation. Cela signifie que toute somme versée à une personne pour une prestation est présumée être un salaire, à condition qu’un lien de subordination soit établi.

Dans le cas présent, l’auteur avait signé un contrat de cession de concept audiovisuel avec Kissman productions, cédant l’ensemble de ses droits. L’avance reçue était déclarée comme droits d’auteur, ce qui complique la qualification de cette somme en tant que salaire.

Pourquoi l’URSSAF a-t-elle contesté l’originalité du concept de Stand up ?

L’URSSAF a contesté l’originalité du concept de Stand up en se basant sur l’absence d’éléments protégeables. Elle a noté qu’il n’y avait pas de bible détaillant le concept, ce qui aurait permis de prouver qu’il s’agissait d’une œuvre originale et non simplement d’une idée.

L’introduction massive du Stand up en France, qui est une idée d’origine américaine, a également été un facteur dans cette contestation. L’URSSAF a estimé que ce concept ne relevait pas de la protection du droit d’auteur, ce qui a conduit à la décision de redressement.

Quelle est la conséquence de la décision des juges du fond sur le redressement social ?

Les juges du fond, en confirmant le redressement social sans examiner si l’œuvre ayant donné lieu au versement de droits d’auteur avait été élaborée dans un cadre de lien de subordination, ont privé leur décision de base légale. Cela signifie que leur jugement pourrait être contesté sur la base d’un manque de fondement juridique.

Cette omission pourrait avoir des conséquences importantes pour l’URSSAF et pour la société Kissman productions, car elle remet en question la validité du redressement. Si le lien de subordination n’est pas établi, l’URSSAF pourrait ne pas avoir le droit de réintégrer l’avance dans l’assiette des cotisations.