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Citation à risqueIl n’existe pas d’usage autorisant les salariés à citer les clients et créations sur les lesquelles ils travaillent, tout étant affaire d’autorisation de l’employeur. Les salariés (contrairement aux prestataires) doivent faire preuve de prudence : le risque est d’autant plus grand que la contribution du salarié peut être mineure, difficilement identifiable voire mensongère. Licenciement d’un architecteUn architecte salarié, autorisé par son employeur à exercer en nom propre en parallèle de son emploi, a été licencié pour avoir abusé de citations commerciales. L’employeur avait autorisé le salarié à exercer pour son propre compte, à condition de respecter certaines conditions : i) que l’implication dans son travail ne soit en rien affectée notamment en ce qui concerne le cadre horaire, ii) qu’aucun des documents de l’agence sous quelque forme que ce soit ne soit utilisé pour des travaux personnels, iii) ne pas communiquer d’informations extérieures en ce qui concerne les affaires en cours ou passées au sein de l’agence, 4) que le salarié informe l’employeur de la nature de ses travaux.
Diffusion sur Internet des réalisations du cabinetLe salarié avait fait une présentation « très avantageuse » de son propre rôle sur les travaux cités. La présentation en cause a été jugée comme créatrice de confusion et ambiguë. La présentation de ces éléments était de nature à induire en erreur le public sur le rôle exact du salarié dans la conception et la réalisation des projets architecturaux. Ce procédé déloyal contrevenait aussi directement aux conditions sous lesquelles le salarié était autorisé à cumuler son emploi salarié avec une activité en nom propre. Un tel manquement justifiait à lui seul le licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la carte de presse et quel est son impact sur la présomption de journaliste professionnel ?La carte de presse est un document qui atteste de la qualité de journaliste d’une personne. Cependant, détenir une carte de presse ne garantit pas automatiquement la présomption de journaliste professionnel. En effet, un rédacteur employé par une SARL de presse a vu sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail rejetée. Cela signifie que la possession de la carte de presse ne suffit pas à prouver que l’individu exerce réellement une activité journalistique au sens professionnel du terme. Quels sont les critères pour être considéré comme journaliste professionnel ?Pour être reconnu comme journaliste professionnel, plusieurs critères doivent être remplis. Selon le code du travail, un journaliste doit exercer son activité principale, de manière régulière et rétribuée, dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse. De plus, il doit tirer le principal de ses ressources de cette activité. Si un journaliste ne peut pas prouver qu’il répond à ces critères, il ne peut pas bénéficier de la présomption de journaliste, ce qui peut avoir des implications sur ses droits et sa protection. Comment un journaliste peut-il prouver sa relation salariée sans contrat de travail ?Un journaliste peut prouver sa relation salariée même en l’absence d’un contrat de travail formel. Cela implique de démontrer l’existence d’un lien de subordination, c’est-à-dire que le journaliste doit prouver qu’il a reçu des instructions, des ordres ou des directives de la part de son employeur. Dans le cas mentionné, aucune des preuves fournies n’a établi que le journaliste avait reçu des instructions de la SARL de presse. De plus, il n’y avait pas de moyens de contrôle permettant à l’entreprise de vérifier l’exécution de son travail, ce qui a conduit à l’absence de preuve d’un lien de subordination. Quelle est la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste professionnel, moyennant rémunération, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cela signifie que même si un journaliste est payé à la pige ou par un autre moyen, il est présumé être en contrat de travail, tant qu’il remplit les critères de journaliste professionnel. |
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