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Demande d’intégration dans les effectifs
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur. Affaire France TélévisionsDans cette affaire, le Comité d’Orientation et de Carrières a intégré à temps plein, un salarié technicien vidéo, jusque-là en CDD d’usage, dans les effectifs de France Télévisions (groupe 4 classification 4B, niveau de placement 6 avec une ancienneté remontant au premier CDD d’usage).
Une option défense sur le temps de travail
A noter qu’en défense d’une action en requalification de CDD d’usage, l’employeur peut tenter de plaider l’emploi à temps partiel pour limiter l’indemnisation. La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; et réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Preuve de la disponibilité permanenteIl appartient au salarié qui revendique une requalification à temps plein, d’établir qu’il s’est tenu en permanence à la disposition de l’employeur. Cette preuve peut être rapportée par la présentation de plannings ‘prévisionnels ‘ que l’employeur adresse au salarié le vendredi pour la semaine suivante. Si ces plannings font ressortir que les jours et les horaires de travail variaient constamment, le salarié se trouve dans l’ignorance de son rythme de travail, ce qui emporte disponibilité permanente et la possibilité de travailler pour d’autres employeurs mais de façon très marginale. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions permettant aux artistes du service public de saisir les juridictions judiciaires ?Les artistes du service public, comme la violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse, peuvent saisir les juridictions judiciaires sous certaines conditions. En l’occurrence, cette violoniste a eu 295 contrats à durée déterminée sur une période de près de 15 ans. Cela lui a donné le droit de demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Cette possibilité est ancrée dans le droit du travail, qui protège les artistes en leur permettant de revendiquer des droits liés à leur statut professionnel. Quel était l’argument du préfet de la Haute-Garonne concernant la compétence judiciaire ?Le préfet de la Haute-Garonne a soutenu, par le biais d’un déclinatoire de compétence, que la violoniste devait être soumise à un régime de droit public. Il se basait sur l’article 47 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, qui, selon lui, aurait dû porter le litige devant les juridictions administratives. Cependant, cet argument a été rejeté, car la loi exclut expressément les artistes de spectacle du champ d’application du droit public. Ainsi, ils sont soumis aux dispositions du code du travail, ce qui les place sous la compétence des juridictions judiciaires. Comment la séparation des pouvoirs est-elle affectée dans ce contexte ?La séparation des pouvoirs est un principe fondamental, stipulé par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, qui établit que les fonctions judiciaires et administratives doivent rester distinctes. Cependant, dans le cas des artistes travaillant pour un service public, la situation est plus complexe. Les personnels non statutaires sont considérés comme des agents contractuels de droit public, mais des dispositions législatives, comme celles du code du travail, peuvent déroger à cette règle. Cela signifie que, malgré la séparation des pouvoirs, les artistes peuvent revendiquer des droits devant les juridictions judiciaires, ce qui peut créer des tensions entre les deux systèmes. Quelles sont les implications de l’article 47 de la loi n° 2016-925 pour les artistes du spectacle vivant ?L’article 47 de la loi n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, a des implications significatives pour les artistes du spectacle vivant. Il stipule que lorsque les collectivités territoriales agissent en tant qu’entrepreneurs de spectacles vivants, les artistes engagés pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Cela signifie que ces artistes bénéficient d’une protection et de droits spécifiques en tant qu’agents publics. Cependant, ils restent également soumis au code du travail dans certaines conditions, notamment lorsqu’ils sont employés sous des CDD d’usage, ce qui crée une dualité dans leur statut professionnel. |
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