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Usage illicite des moyens de l’employeurUne SARL (agence de communication) a licencié l’un de ses salarié qui avait exercé, à des fins personnelles sur ses lieu et temps de travail, une activité commerciale consistant en un commerce parallèle de vente en ligne de vélos. Le salarié avait eu la mauvaise idée de i) faire usage des locaux de l’entreprise pour entreposer des vélos destinés à la vente, ii) se livrer durant ses heures de travail à des connexions informatiques pour la mise en ligne d’annonces de ventes sur différents sites et de leurs consultations, iii) organiser les visites et les ventes de vélo durant ses heures de travail. Moyens de preuveLes exigences de preuve en matière de connexions internet du salarié peuvent sembler rigides, les juges savent toutefois faire preuve de souplesse, même lorsqu’un huissier n’a pas été désigné pour procéder à un constat. L’essentiel étant pour l’employeur de disposer d’indices sérieux et concordants. Les constatations de la gérante de la SARL étaient corroborées par l’attestation d’une salariée de l’entreprise. Le salarié licencié a contesté sans succès la recevabilité de cette attestation en l’absence de mentions concernant l’identité de son auteur. Il s’avère, toutefois, que les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu’il appartient à la Cour d’apprécier si l’attestation présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Les deux attestations précises, circonstanciées et concordantes apparaissaient donc sérieuses. Preuve des connexions internetS’agissant des connexions internet et des captures d’écran, qu’il s’agisse des connexions ou des annonces, aucun élément produit ne permettait de penser que ces éléments de preuve avaient été obtenus illégalement. Le listing des connexions effectuées à partir de l’ordinateur professionnel du salarié démontrait que le salarié s’était connecté sous des pseudonymes au site Leboncoin pendant ses heures de travail. Par ailleurs, le lieu de la vente était localisé au siège social de l’employeur. Il existait donc trop d’indices pour établir une manipulation de l’employeur : le licenciement pour faute grave du salarié a été confirmé. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences pour un salarié qui revend des objets récupérés sur son lieu de travail ?Le salarié qui met en place un commerce parallèle de revente d’objets récupérés sur son lieu de travail s’expose à un licenciement pour faute grave. Dans le cas mentionné, le salarié a revendu des objets récupérés sur le site de tri de son employeur, ce qui constitue une violation des règles internes de l’entreprise. Cette action est considérée comme une appropriation illégale des biens de l’entreprise, entraînant des conséquences disciplinaires sévères. Quelle était la tolérance de l’employeur concernant la récupération d’objets ?L’employeur avait mis en place une tolérance permettant aux salariés de récupérer quelques objets pour un usage personnel. Cependant, le salarié fautif a abusé de cette tolérance en s’appropriant régulièrement de nombreux objets, effets et matériels destinés à la revente. Cette appropriation répétée a été jugée comme une violation des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise. Comment le salarié a-t-il organisé son commerce parallèle ?Le salarié a mis en place un réseau organisé pour développer son commerce parallèle. Il a utilisé son autorité en tant que responsable du site pour influencer ses subordonnés, notamment ceux en parcours d’insertion, afin de faciliter ses activités de revente. Cette manipulation des employés montre un manque de loyauté et de respect envers ses collègues et son employeur. Pourquoi le comportement du salarié a-t-il été jugé incompatible avec son contrat de travail ?Le comportement du salarié a été jugé incompatible avec son contrat de travail en raison de son manque de loyauté envers l’employeur et de son abus d’autorité. En développant un commerce parallèle, il a non seulement violé les règles internes, mais a également trahi la confiance de ses collègues. Ces actions ont conduit l’employeur à considérer le licenciement pour faute grave comme une mesure justifiée. |
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