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Condition déterminante du statutLe journaliste professionnel tire l’essentiel de ses ressources de son activité. Il s’agit du critère principal de la définition du journaliste professionnel. Doivent être inclus dans les ressources du journaliste, tous ses revenus y compris ceux étrangers à son activité de presse. Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Exclusion du statut de journaliste professionnelDans cette affaire, une rédactrice et photographe de revues et magazines périodiques n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste professionnel. Cette dernière n’a pas établi qu’elle tirait le principal de ses ressources de sa collaboration avec l’éditeur des Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA). Mode de calcul des ressourcesLa journaliste pigiste avait comparé le montant de ses factures adressées à l’éditeur (année par année) avec le montant des recettes brutes déclarées, années par année, au fisc, au titre de ses revenus non commerciaux (formulaire 2035). Toutefois, elle n’avait pas donné le détail de ce qu’elle avait perçu au titre de ses activités étrangères à son activité de pigiste. Pour démontrer que l’activité déployée au sein de la société d’édition lui aurait procuré le principal de ses ressources, le pigiste doit justifier du total de ses ressources telles que résultant de ses avis d’imposition (et comprenant salaires éventuels et bénéfice net – et non recettes brutes non commerciales) ainsi que de la proportion des gains provenant de l’activité déployée pour le compte de l’éditeur dans le montant global du bénéfice déclaré. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel a été le montant des dommages et intérêts obtenus par le photographe salarié ?Le photographe salarié d’un musée d’art contemporain a obtenu plus de 50 000 euros de dommages et intérêts. Cette somme a été accordée en raison de l’exploitation non autorisée de ses œuvres par son employeur. L’absence de cession de droits d’auteur dans le contrat de travail a été un facteur déterminant dans cette décision judiciaire. Quelles sont les dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la cession des droits d’auteur ?Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), le simple fait d’avoir un contrat de travail ne modifie pas les droits de propriété intellectuelle de l’auteur. Cela signifie que les droits d’auteur restent la propriété de l’auteur, sauf si une cession explicite est faite. L’article L 131-3 précise que pour qu’une cession de droits soit valide, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession. De plus, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Quelles circonstances particulières ont justifié le montant des dommages et intérêts ?Les circonstances de l’affaire ont joué un rôle déterminant dans la détermination du montant des dommages et intérêts. Le photographe a utilisé son propre matériel et a réalisé plus de 12 000 photographies, ce qui représente 16 000 fichiers numériques. L’employeur a également exploité commercialement ces photographies à travers divers moyens, tels que des ouvrages de librairie, des affiches et des cartes postales publicitaires. Certaines œuvres ont été diffusées sur des sites internet, tandis que d’autres ont été exposées publiquement dans une galerie d’art, ce qui a accru l’impact de l’exploitation non autorisée. |
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