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Affaire France TélévisionsL’injonction « Dehors ! » synthétise bien le fond de cette nouvelle affaire qui marque une nouvelle approche juridique de l’activité syndicale en entreprise. La société France Télévisions a dénoncé auprès de plusieurs syndicats domiciliés à son siège social, l’usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l’entreprise. Mise à disposition de locauxLes juges ont rappelé qu’aucune disposition légale n’autorise une organisation syndicale à fixer son siège social dans les locaux d’une entreprise. L’article L.2142-8 du code du travail ne prévoit, en effet, que la mise à disposition par l’employeur : i) des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, d’« un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués », ii) de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, d’«un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement ». Les organisations syndicales invitées à cesser leur domiciliation ne pouvaient, en matière de mise à disposition de locaux, se prévaloir de droits reconnus qu’au profit des seules sections syndicales. Une « section syndicale » est un groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres. Si la liberté syndicale a le caractère d’une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre constitution des syndicats selon la procédure prévue par la loi, elle n’implique pas pour autant qu’un syndicat puisse fixer son siège dans les locaux d’une entreprise sans l’accord de l’employeur. Droit de propriété c/ Liberté syndicaleComme le prévoit l’article L.2141-4 du code du travail, si l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, il doit cependant respecter les droits et libertés garantis par la Constitution dont le droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle, étant observé que l’adresse d’un bien immobilier ne fait pas partie du domaine public. De plus, la décision de France Télévisions ne remet pas en cause d’une manière quelconque l’exercice du droit syndical ou la liberté des syndicats de s’organiser au sein de l’entreprise, elle ne constitue pas non plus un abus de son droit de propriété, étant observé qu’elle a laissé un délai plus que raisonnable aux syndicats pour organiser le transfert de leur siège social dans un autre lieu. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le critère principal pour définir un journaliste professionnel ?Le critère principal pour définir un journaliste professionnel est que celui-ci doit tirer l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste. Cela signifie que la majorité de ses revenus doit provenir de son travail dans le domaine de la presse. Il est important de noter que tous les revenus du journaliste, y compris ceux qui ne sont pas directement liés à son activité de presse, doivent être pris en compte dans cette évaluation. Ainsi, même si un journaliste a d’autres sources de revenus, c’est la part de ses ressources provenant de son activité journalistique qui déterminera son statut professionnel. Quelles sont les conditions d’exclusion du statut de journaliste professionnel ?Une rédactrice et photographe de revues et magazines périodiques a été exclue du statut de journaliste professionnel car elle n’a pas pu prouver qu’elle tirait le principal de ses ressources de sa collaboration avec un éditeur spécifique, en l’occurrence les Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA). Cette exclusion souligne l’importance de la démonstration des revenus liés à l’activité de presse pour obtenir la reconnaissance du statut. Sans preuve tangible que l’activité journalistique constitue la source principale de revenus, un individu ne peut pas revendiquer ce statut. Comment un journaliste pigiste doit-il calculer ses ressources ?Pour qu’un journaliste pigiste puisse prouver qu’il tire le principal de ses ressources de son activité, il doit fournir un calcul détaillé de ses revenus. Cela inclut la comparaison des montants facturés à l’éditeur avec les recettes brutes déclarées au fisc. Cependant, il est déterminant que le pigiste fournisse également des informations sur ses revenus provenant d’autres activités. Cela signifie qu’il doit justifier non seulement le total de ses ressources, mais aussi la proportion de ses gains issus de son travail pour l’éditeur par rapport à ses revenus globaux. Quels documents sont nécessaires pour justifier le statut de journaliste professionnel ?Pour justifier le statut de journaliste professionnel, un pigiste doit présenter plusieurs documents, notamment ses avis d’imposition. Ces documents doivent inclure des informations sur ses salaires éventuels et son bénéfice net, plutôt que simplement ses recettes brutes. Il est également nécessaire de démontrer la proportion des gains provenant de l’activité pour le compte de l’éditeur par rapport à l’ensemble des bénéfices déclarés. Cette approche permet de prouver que l’activité journalistique est bien la source principale de ses ressources, ce qui est essentiel pour obtenir la reconnaissance du statut professionnel. |
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