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Critère de la rémunération du pigisteLe fait qu’un pigiste tire l’essentiel de ses revenus de sa collaboration avec un magazine / titre de presse devrait alerter l’employeur sur le risque de requalification en CDI. Ce critère associé à celui du lien de subordination emporte un risque important de requalification. En l’occurrence, une rédactrice de mode a amorcé une collaboration en 2009 avec la société Mondadori spécialisée dans le secteur de la presse magazine. Cette collaboration régulière au magazine BIBA a conduit l’employeur à lui confier la réalisation de pages de mode moyennant le paiement de factures émises par la rédactrice (enregistrée comme autoentrepreneur). La direction du magazine ayant cessé de fournir du travail à la rédactrice, celle-ci a poursuivi l’éditeur et a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Détention de la carte de presseL’absence de détention de la carte de presse ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l’article L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte. Statut de journaliste professionnelAux termes de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Il ressortait du récapitulatif des factures émises que la rédactrice mode a travaillé tous les mois sur quatre ans pour le titre de presse (rémunération variable mais régulière pour un travail de journaliste) et en tirait le principal de ses ressources, environ 1000 euros/mois au regard de ses déclarations de revenus. Prestations de journalisteLa qualité d’autoentrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de salarié et peu importe le mode de rémunération du pigiste. L’activité de styliste/rédactrice de mode est une activité d’information du public par le choix des vêtements et la prise des tendances de la mode, en sélectionnant un choix de produits, parmi les annonceurs donnés par la rédactrice en chef du magazine. La pigiste a apporté son savoir- faire pour mettre en valeur les vêtements au niveau visuel, tant en images qu’en commentaires, elle apportait donc bien une collaboration intellectuelle de nature journalistique à la réalisation du magazine. Présomption légale applicableAux termes de l’article L 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quelque soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties». Il appartenait à l’éditeur de renverser la présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste. Critères du contrat de travailDans le contrat de travail, la relation de subordination, élément essentiel à prendre en compte, est caractérisée par le travail au sein d’un service organisé, selon des horaires imposés, sous l’autorité de l’employeur, qui donne des ordres et des directives, dont il contrôle l’exécution et sanctionne les manquements. En l’occurrence, la pigiste devait répondre rapidement aux demandes de la rédaction du magazine dans un délai contraint et sous certaines conditions et/ou ordres. Elle se trouvait intégrée dans le service mode de la rédaction du magazine, en collaboration avec des salariés de la société et d’autres collaborateurs extérieurs, sans réelle autonomie. La « salariée » n’était donc par libre de ses horaires, ni autonome dans son activité. De surcroît, elle travaillait régulièrement dans les locaux de la société, grâce à un badge, avec les moyens de la société (mise à disposition de matériel, travail avec une photographe, salariée de la société, ou d’autres personnels). La circonstance selon laquelle elle ne disposait ni d’un bureau propre, ni d’une adresse mail au sein de la société a été jugée peu importante, dans la mesure où en réalité, la salariée travaillait bien régulièrement dans un bureau partagé avec des salariés de la société et qu’elle effectuait un travail similaire à celui d’autres salariés. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’obligation de non-concurrence directe pour un salarié ?L’obligation de non-concurrence directe impose au salarié de ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette obligation est particulièrement déterminante dans des secteurs comme le e-commerce, où un salarié pourrait être tenté de créer un site concurrent. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences graves, notamment des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave. Il est donc essentiel pour les salariés de bien comprendre cette obligation afin d’éviter des conflits d’intérêts avec leur employeur. Quels sont les éléments qui peuvent constituer une faute grave du salarié ?La faute grave du salarié se manifeste lorsque ce dernier agit de manière à compromettre la relation de confiance avec son employeur. Dans le cas évoqué, une salariée a été licenciée pour avoir créé une société de vente en ligne concurrente avec son mari. Cette société exploitait une activité similaire à celle de son employeur, ce qui a été jugé comme une concurrence déloyale. Le licenciement a été confirmé car son activité était en grande partie concurrentielle, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles. Comment l’obligation de loyauté s’applique-t-elle dans le cadre d’un contrat de travail ?L’obligation de loyauté impose au salarié de se comporter de manière honnête et intègre envers son employeur. Dans le cas de la salariée mentionnée, elle a manqué à cette obligation en créant une société concurrente à l’insu de son employeur. Cette violation est considérée comme suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, même durant la période de préavis. Les articles 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil soulignent l’importance de cette obligation dans le cadre des relations professionnelles. Quelles sont les conséquences d’une violation de l’obligation de non-concurrence ?La violation de l’obligation de non-concurrence peut entraîner des conséquences juridiques et professionnelles significatives pour le salarié. En cas de non-respect, l’employeur peut décider de licencier le salarié pour faute grave, comme cela a été le cas dans l’exemple donné. De plus, le salarié peut également faire face à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale, ce qui peut nuire à sa réputation professionnelle. Il est donc déterminant pour les salariés de respecter cette obligation afin de préserver leur emploi et leur intégrité professionnelle. |
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