|
Journaliste professionnel pigisteIl est entendu que les articles L.7111-1 et suivants du code du travail ne s’appliquent qu’au journaliste professionnel, c’est-à-dire, selon l’article L.7111-3, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, peu important la détention ou non d’une carte professionnelle. La qualité de journaliste pigiste n’est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant pas de l’exclure du statut du journaliste professionnel. Le pigiste peut donc bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail s’il établit qu’il est journaliste professionnel. Le critère qualifiant des ressourcesDans cette affaire, une journaliste pigiste a démontré, par la production de ses bulletins de paie mensuels, le caractère constant et régulier de sa contribution en qualité de pigiste aux revues publiées par la société Télé Satellite, pour un salaire mensuel tournant habituellement aux alentours de 900 euros. L’intéressée travaillait aussi pour une autre société de presse et tirait effectivement le principal de ses ressources de l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse, si bien qu’elle justifiait ainsi de sa qualité de journaliste professionnelle, ses bulletins de paie portant d’ailleurs la mention de la convention collective nationale des journalistes. Elle a donc bénéficié de la présomption (simple) de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail. Présomption n’est pas contrat de travailLa présomption simple de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail peut être renversée par l’employeur s’il démontre par exemple, l’absence de lien de subordination. En l’espèce, cette preuve contraire n’a pas été apportée. Le lien de subordination a été jugé établi. L‘employeur imposait à la pigiste de suivre la ligne éditoriale du magazine. La salariée n’exerçait pas son activité en toute indépendance et en toute liberté (pas de choix des thèmes de ses articles, ni demandes à en être déchargée à certaines périodes de l’année et délais fixes de remise des piges). Obligation de fourniture de pigesSi, en principe, une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail, ce qui était le cas, dans cette affaire. Pour autant, si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier doit lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En conséquence, la pigiste n’a pu se prévaloir de la baisse du nombre des piges qui lui ont été confiées, ni pour revendiquer un rappel de salaire, ni pour justifier sa demande de résiliation de la relation contractuelle, l’employeur s’étant attaché à lui maintenir un nombre non négligeable de piges, malgré ses difficultés. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi la salariée a-t-elle été licenciée ?La salariée a été licenciée pour faute grave en raison de la revente répétée de produits commercialisés par son entreprise sur le site leboncoin.fr. Cette action a été considérée comme un détournement de biens de l’entreprise à des fins personnelles, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles et éthiques d’un salarié. Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire sévère, souvent justifiée par des comportements jugés inacceptables dans le cadre professionnel. Dans ce cas précis, la revente de produits appartenant à l’entreprise a été perçue comme une atteinte à la confiance qui doit exister entre un employeur et son salarié. Quel était le mode de preuve utilisé par l’employeur ?L’employeur a utilisé un mode de preuve qui a été jugé illicite pour prouver la faute de la salariée. Il a mandaté une personne extérieure pour entrer en contact avec elle et acheter plusieurs produits. Ensuite, il a fait appel à une société de transport pour récupérer les produits et a fait constater la réception par un huissier de justice. Cependant, cette méthode a été qualifiée de stratagème, rendant l’utilisation de ce moyen de preuve illégale. L’article 9 du code de procédure civile stipule que les preuves obtenues de manière illégale ou frauduleuse ne peuvent pas être utilisées en justice. Pourquoi le mode de preuve a-t-il été déclaré illicite ?Le mode de preuve a été déclaré illicite car il a été obtenu par un moyen considéré comme déloyal. L’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, mais il ne peut pas le faire de manière clandestine. Le recours à un dispositif de contrôle secret pour prouver une faute est prohibé par la loi, car cela porte atteinte à la vie privée et à la dignité du salarié. Ainsi, même si l’employeur avait des soupçons fondés, la manière dont il a procédé pour collecter des preuves a été jugée inacceptable. Quelles ont été les conséquences de cette décision sur le licenciement ?Les conséquences de cette décision ont été significatives pour le licenciement de la salariée. Le tribunal a estimé que le procédé utilisé pour prouver la faute n’était pas valide, ce qui a conduit à l’annulation du licenciement pour faute grave. Le grief de mise en vente de marchandises sur leboncoin.fr n’a pas pu être retenu, car les preuves étaient illégales. Cela souligne l’importance de respecter les procédures légales lors de la collecte de preuves dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En conséquence, la salariée pourrait avoir des recours pour contester son licenciement et obtenir réparation pour le préjudice subi. |
Laisser un commentaire