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Liberté d’expression syndicaleDonner des interviews télévisées et permettre à des journalistes d’accéder au site de l’entreprise semble bien être un droit reconnu aux représentants du personnel. Il s’agit d’un attribut de la liberté d’expression syndicale ne pouvant donner lieu à sanction. A ce titre le prononcé d’une sanction par l’employeur i) fait planer le risque de discrimination syndicale (article L. 1132-1 du Code du travail) et ii) met à la charge de l’employeur la preuve négative (donc difficile à apporter) que la sanction n’est pas motivée par le statut du salarié. Avertissement d’un salarié
Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un avertissement en raison d’une interview diffusée sur LCI ou était filmée l’enceinte de l’usine alors que l’employeur avait refusé l’accès du site aux journalistes et décidé de ne pas communiquer sur son activité. Par un tract diffusé sur le blog de son organisation syndicale, le salarié avait également revendiqué ce comportement en le justifiant par un désaccord avec la politique de communication de l’entreprise. Importance du statut du salariéSaisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a considéré que l’interview ayant été donnée par le salarié en qualité de représentant du personnel, cela laissait supposer l’existence d’une discrimination syndicale et il appartenait dès lors à l’employeur de démontrer que la sanction était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Liberté d’expression du salariéPour rappel, sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le fait pour un salarié représentant du personnel de donner une interview dans l’enceinte de l’entreprise ne contenant ni propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ni information confidentielle, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant l’insulte « connard » ?La Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié, en l’occurrence un journaliste reporter, d’avoir traité son employeur de « connard » et de l’avoir menacé verbalement ne justifiait pas un licenciement pour faute grave. Cette décision repose sur plusieurs éléments, notamment le contexte dans lequel ces propos ont été tenus et l’ancienneté du salarié. En effet, le salarié n’avait jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires auparavant, ce qui a été pris en compte par les juges. De plus, l’insulte a été considérée comme contextuelle, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être isolée des circonstances dans lesquelles elle a été prononcée. Quelles sont les conditions de la liberté d’expression du salarié ?La liberté d’expression du salarié est protégée par l’article L1121-1 du Code du travail, qui stipule que les droits des personnes et les libertés individuelles ne peuvent être restreints que si cela est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Ainsi, les opinions exprimées par un salarié, même dans un cadre professionnel, ne peuvent pas être sanctionnées tant qu’elles ne constituent pas un abus de cette liberté. Pour qu’un licenciement soit justifié, l’employeur doit prouver qu’il y a eu abus dans l’exercice de la liberté d’expression, ce qui implique l’utilisation de termes injurieux ou diffamatoires. L’appréciation de cet abus est variable et dépend de plusieurs facteurs, tels que le contexte des propos, leur publicité, les destinataires et le statut du salarié. Quels exemples illustrent la liberté d’expression non sanctionnée ?Des décisions de justice ont établi que certains propos tenus par des salariés dans des contextes spécifiques ne constituaient pas un abus de la liberté d’expression. Par exemple, un salarié s’interrogeant sur le licenciement d’un collègue sur un site internet à caractère confidentiel, sans propos injurieux, n’a pas été sanctionné. De même, un salarié qualifiant un projet d’harmonisation des statuts collectifs de « lamentable supercherie » et accusant la direction d’agir de manière dictatoriale a également été protégé. Ces cas montrent que la forme des critiques, même vives, peut être considérée comme acceptable si elles visent à éclairer d’autres salariés et à défendre des droits. Quels sont les exemples de licenciements fondés ?À l’inverse, certains propos peuvent justifier un licenciement. Par exemple, un salarié accusant son employeur d’infractions au code du travail et de pratiques illégales a été licencié pour abus de sa liberté d’expression. Dans ce cas, les accusations étaient graves et portaient atteinte à la réputation de l’employeur, ce qui a conduit les juges à considérer que le licenciement était fondé. Un autre exemple concerne une lettre collective adressée à la direction, accusant celle-ci de diffamation et adoptant un ton menaçant. Ces comportements manifestent un abus dans l’exercice de la liberté d’expression, justifiant ainsi une sanction. |
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