Filiales ou liens capitalistiques

Même en l’absence d’un schéma contractuel de type maison mère / filiale, les difficultés économique justifiant le licenciement économique d‘un salarié, s’apprécient au niveau du pool / groupe de sociétés liées par des liens capitalistiques.

Il  n’est pas nécessaire qu’une des entités exerce sur l’autre une domination ou la contrôle de manière effective et forme avec elle un ensemble économique pour que la notion d’intégration à un groupe soit constatée.

L’existence d’un groupe suppose qu’il existe entre plusieurs sociétés des liens capitalistiques, financiers, de contrôle ou d’influence de droit ou de fait, suffisamment étroits, soit parce que l’une est la filiale de l’autre, ou que les entreprises ont une direction commune, ou qu’elles entretiennent des relations étroites et suivies (relations fortes de collaboration et de gestion, même dirigeant et production commune, membre d’un groupement d’entreprises liées par des intérêts communs et des relations étroites).

En l’espèce, une société  détenue, à parts égales, par la société EUROMEDIA (Groupe de presse Michel HOMMELL) ainsi que par la société MEDIAS ET REGIE EUROPE (Groupe PUBLICIS) a été considérée comme une filiale.  La gérance de la société est exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés EURO MEDIAS et MEDIAS ET REGIES EUROPE, les décisions collectives ordinaires sont prises « par les associés représentant plus de la moitié du capital social » et les décisions extraordinaires, sont prises par « les associés représentant au moins les trois quart du capital social », ce qui revient à recueillir l’accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital. Il existait donc bien des liens capitalistiques, financiers et de contrôle étroits entre les sociétés en présence.

Appréciation des difficultés économiques

Dans le cas présent, sur le périmètre d’appréciation de la situation économique, l’entreprise faisant partie d’un groupe dans le secteur de la publicité, la situation économique de l’employeur a été appréciée au regard du secteur d’activité du groupe. Les motifs invoqués par la société à l’appui du licenciement du salarié ont été examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe PUBLICIS et aucune difficulté économique n’a été retenue.

Le chiffres d’affaires de la SA MEDIAS ET REGIE EUROPE est resté relativement stable pour s’être élevé à 13 600 000 euros en 2008 et à 12 700 000 euros en 2009, soit une baisse de 6,6 %, alors que le résultat net après impôt de la société est passé d’une perte de 17 800 000 euros en 2008 à un bénéfice de 6 600 000 euros en 2009. Il s’ensuit que sur l’exercice correspondant à la date du licenciement, les difficultés économiques du secteur d’activité du groupe n’étaient pas caractérisées.  Le licenciement du directeur  de la publicité a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Rappel toujours utile, aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Peut également constituer une cause économique de licenciement, une réorganisation de l’entreprise effectuée pour sauvegarder la compétitivité de celle-ci ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi. En application de l’article L.1233-6 du même code, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur.

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