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L’annulation du tournage d’un film, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de travail d’usage, ne fait pas disparaître la cause du contrat, qui s’apprécie en effet à la date de sa formation, l’employeur étant tenu, en vertu de ce contrat, de fournir la prestation de travail et de payer les salaires convenus. Cause de rupture anticipée du CDD d’usageEn application de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée d’usage qui intervient en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Dès lors que l’employeur n’allègue ni ne justifie de l’existence d’une faute grave du salarié ou d’un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à la date de l’annonce de l’annulation du tournage, le salarié est bien fondé en sa demande indemnitaire pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. Les dommages et intérêts pour rupture abusive dus en application de l’article L. 1243-4 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une société soit considérée comme coemployeur ?Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme coemployeur à l’égard des salariés d’une autre société du même groupe que si certaines conditions sont remplies. Tout d’abord, il doit exister une confusion d’intérêts, d’activité et de direction entre les sociétés. Cela signifie qu’au-delà de la simple communauté d’intérêts financiers et économiques, il doit y avoir une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales. Cette immixtion peut se manifester par des décisions communes, des échanges de personnel ou des pratiques de gestion partagées. Quel est le lien entre METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION ?La société METROPOLE PRODUCTIONS est une filiale de la société METROPOLE TELEVISION, qui détient 97,96 % de son capital. Cette relation de propriété indique un lien financier fort entre les deux entités. De plus, METROPOLE PRODUCTIONS fait partie du pôle production de films et programmes télévisés, tandis que METROPOLE TELEVISION édite la chaîne M6. Cela montre que leurs activités sont non seulement similaires mais également complémentaires, renforçant ainsi leur interconnexion au sein du groupe M6. Comment se manifeste la direction commune entre les deux sociétés ?La direction commune entre METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION se manifeste par la présence de dirigeants ayant des mandats dans les deux sociétés. Par exemple, le Vice-Président du Directoire, responsable des antennes et des contenus des émissions du groupe M6, occupe également d’autres postes de direction dans une autre société du groupe. Cela indique une gestion intégrée et une coordination étroite entre les sociétés, ce qui renforce l’idée d’une direction partagée. Quels éléments montrent l’interactivité entre METROPOLE TELEVISION et METROPOLE PRODUCTIONS ?L’interactivité entre METROPOLE TELEVISION et METROPOLE PRODUCTIONS se manifeste par plusieurs éléments. Tout d’abord, ces sociétés emploient les mêmes salariés, ce qui crée une familiarité entre les services de chacune d’elles. De plus, la gestion du personnel et la restructuration des services sont décidées par la société mère, METROPOLE TELEVISION, ce qui montre une coordination étroite dans la gestion des ressources humaines. Quel principe juridique le salarié peut-il invoquer en raison des liens entre les sociétés ?Au vu des liens étroits entre METROPOLE TELEVISION et METROPOLE PRODUCTIONS, le salarié peut se prévaloir du principe juridique de coemploi. Ce principe est fondé sur l’idée que, en raison de l’interconnexion des activités, de la direction et de la gestion du personnel, les deux sociétés partagent des responsabilités envers les salariés. Cela signifie que le salarié peut revendiquer des droits et protections en tant qu’employé de l’une ou l’autre des sociétés, renforçant ainsi sa position dans le cadre de la relation de travail. |
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