Le salarié peut-il créer sa propre société ?

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Le salarié peut-il créer sa propre société ?

 

Obligation de loyauté du salarié

 

En constituant à l’insu de son employeur une société commerciale qui exerce dans le même domaine d’activité et qui se fournit chez des concurrents directs de celui-ci, un salarié viole la clause d’exclusivité prévue par son contrat de travail et manque également à son obligation générale de loyauté à l’égard de son employeur dans des conditions rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

Constitue un manquement grave du salarié à son obligation générale de loyauté inhérente à son contrat de travail en ce que, par un tel acte, le salarié favorise l’activité commerciale des concurrents directs de son employeur, au détriment de ce dernier.

En l’espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié stipulait expressément que « Le salarié s’engage à travailler exclusivement pour le compte de la société et à y consacrer tout son temps. Pendant la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement quelque manière et à quelque titre que ce soit, à toute affaire susceptible de concurrencer par son activité, celle de son employeur et ce, sur l’ensemble de sa zone d’activité… »

Faute grave du salarié

Pour rappel, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Source : CA de Paris, 3/12/2015, RG N° S 14/12207

Questions / Réponses juridiques

Quel est le motif du licenciement mentionné dans la lettre ?

Le motif du licenciement mentionné dans la lettre est la faute grave du salarié, spécifiquement pour concurrence déloyale. Le salarié a créé une société concurrente à celle de son employeur, ce qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d’exclusivité et de non-concurrence.

Cette situation est particulièrement grave car le salarié, qui avait été embauché dans l’entreprise, a agi en totale violation de la loyauté attendue envers son employeur. La lettre souligne que cette conduite met en péril la bonne marche de l’entreprise, justifiant ainsi le licenciement pour faute grave.

Quelles sont les conséquences du licenciement pour le salarié ?

Les conséquences du licenciement pour le salarié sont significatives. Tout d’abord, le licenciement prend effet immédiatement à la date de notification de la lettre, ce qui signifie que le salarié ne recevra pas d’indemnité de préavis ni d’indemnité de licenciement.

De plus, le salarié recevra son solde de tout compte, qui inclura les sommes dues au titre de son salaire et des congés payés acquis. Il est également informé qu’il dispose d’un crédit d’heures non utilisées au titre du droit individuel à la formation (DIF), qu’il pourra utiliser pour financer des actions de formation, à condition de faire la demande dans un délai de trois mois.

Quelles obligations le salarié doit-il respecter après son licenciement ?

Après son licenciement, le salarié doit respecter plusieurs obligations. Il doit impérativement adresser un justificatif de sa prise en charge par l’assurance chômage à son ancien employeur. Cette transmission est essentielle pour maintenir ses couvertures complémentaires.

De plus, le salarié doit informer son ancien employeur de tout changement de sa situation, comme la cessation des versements d’allocations chômage ou la reprise d’une activité professionnelle. Cela vise à éviter toute perception de prestations indues, ce qui pourrait entraîner des complications administratives.

Quels droits le salarié conserve après son licenciement ?

Après son licenciement, le salarié conserve certains droits, notamment le droit à la portabilité de ses couvertures complémentaires. Il dispose d’un délai de 10 jours pour renoncer à ce bénéfice en informant son ancien employeur par écrit.

À défaut de renonciation, il continuera à bénéficier de ces couvertures. De plus, il a la possibilité d’utiliser son crédit d’heures de formation pour financer des actions de développement professionnel, ce qui peut être déterminant pour sa réinsertion sur le marché du travail.


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