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Il est acquis que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. Dans cette nouvelle affaire, l’employeur a justifié par la production des listings internet avec mention des heures que son salarié consultait de nombreux sites non professionnels pendant ses horaires de travail et non pas comme il le prétendait pendant l’heure du déjeuner. La preuve de l’abus par le salarié était constituée dès lors que chaque salarié disposait d’un ordinateur avec un accès internet pour chacun d’eux.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qui constitue une faute grave du salarié ?L’effacement de données informatiques par un salarié peut être considéré comme une faute grave, justifiant ainsi un licenciement. Dans le cas d’une agence immobilière, une salariée a été accusée d’avoir supprimé des fichiers essentiels liés à son travail. Ces fichiers, qui étaient stockés sur l’ordinateur fourni par l’entreprise, étaient de nature professionnelle et appartenaient à l’agence. Un technicien informatique a été désigné pour examiner la situation et a constaté la suppression d’une arborescence entière de dossiers. Il a également noté que le PC avait été verrouillé par un mot de passe, ce qui a conduit à la conclusion d’une action délibérée de la part de l’utilisateur. Cette situation illustre comment des actes intentionnels peuvent être qualifiés de faute grave. Quels sont les effets d’un licenciement pour faute grave ?Les juges ont déterminé que l’effacement des fichiers par la salariée, ainsi que l’instauration d’un nouveau mot de passe, constituaient des actes intentionnels. Cela s’est produit le jour où l’employeur a informé la salariée qu’elle n’avait pas à se présenter au travail. Les données effacées n’étaient pas toutes personnelles, mais appartenaient à l’entreprise, ce qui a été un point déterminant dans la décision judiciaire. Les manquements professionnels de la salariée ont été jugés suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail. En conséquence, le licenciement a été effectué sans préavis ni indemnités, conformément à l’article L 1226-9 du code du travail. Cela souligne l’importance de la responsabilité des salariés dans la gestion des données professionnelles. Comment les juges évaluent-ils la gravité d’une faute ?Les juges évaluent la gravité d’une faute en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment l’intentionnalité de l’acte, la nature des données concernées et les conséquences pour l’entreprise. Dans ce cas, l’effacement délibéré de fichiers professionnels a été un élément déterminant. L’intention de la salariée de restreindre l’accès à son ordinateur en changeant le mot de passe a également été considérée comme un acte de mauvaise foi. Les juges ont ainsi pu conclure que ces actions constituaient une violation sérieuse des obligations professionnelles. La jurisprudence souligne que des actes tels que la suppression de données essentielles peuvent avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement d’une entreprise, justifiant ainsi des mesures disciplinaires sévères. |
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