|
Du CDD de reporter photographe au CDIComme pour tout autre contrat de travail, lorsque la prestation de travail du reporter photographe se poursuit à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, à défaut de rupture de ce contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la relation contractuelle doit être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée.
Selon l’article L.1242-2 du code du travail, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié (1°), l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°). Aux termes de l’article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte dont le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu eu titre de 1° de l’article précité; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.
|
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles étaient les demandes de Brigitte Bardot concernant les lettres accords ?Brigitte Bardot a demandé la qualification de contrats pour des lettres accords signées dans les années 50, relatives aux films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Cependant, ces lettres n’étaient pas considérées comme des contrats ayant force obligatoire. Cela signifie qu’elles ne créaient pas d’obligations juridiques contraignantes pour les parties impliquées. La décision de débouter Brigitte Bardot de ses demandes repose sur le fait que les lettres accords ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être qualifiées de contrats au sens du droit civil. Quelles sont les conditions de formation d’un contrat selon le code civil ?Selon l’article 1101 du code civil, un contrat est défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’article 1134 précise que les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties. Cela signifie qu’une fois qu’un contrat est formé, il doit être respecté et ne peut être annulé que par consentement mutuel ou pour des raisons légales. Les contrats doivent également être exécutés de bonne foi, ce qui implique que les parties doivent agir honnêtement et de manière équitable dans l’exécution de leurs obligations. Quelles étaient les allégations concernant l’offre contractuelle faite à Brigitte Bardot ?Il a été allégué qu’un producteur audiovisuel avait fait une offre contractuelle à Brigitte Bardot pour chacun des trois films en question. Cette offre aurait acquis force obligatoire par l’acceptation de l’ex-actrice. Cependant, il n’y a pas eu d’exécution concernant la rémunération proportionnelle aux recettes du producteur, ni de reddition des comptes. Cela soulève des questions sur la validité de l’acceptation de l’offre, car l’absence d’exécution sur un élément essentiel, comme la rémunération, remet en cause la formation d’un contrat. Quelles étaient les conditions de l’offre unilatérale de contracter ?Les offres contractuelles destinées à Brigitte Bardot contenaient une mention demandant son accord sur les termes et conditions, à retourner signé avec la mention « LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD ». Il n’a pas été prouvé que ces lettres aient été renvoyées signées par Bardot au producteur. Ce n’est qu’en 2008, lors d’une réclamation de paiement, que ces offres ont été signées et enregistrées par Bardot. Bardot a soutenu que son acceptation était implicite, car les films ont été réalisés et elle a joué son rôle. Cependant, la simple réalisation des films ne prouve pas l’acceptation des termes contractuels. Pourquoi les lettres accords n’étaient-elles pas opposables à la société de production ?Les lettres accords n’étaient pas inscrites au Registre de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCPA) jusqu’au 31 janvier 2008. Le RCPA, instauré en 1944, a pour but d’assurer la publicité des actes concernant les droits sur les œuvres cinématographiques. Sans publication au RCPA, ces lettres accords ne peuvent pas être opposées à la société de production concernant les droits à un pourcentage sur les recettes des films. De plus, il n’y avait aucune mention dans le portefeuille de la société de production concernant la rémunération de Brigitte Bardot pour ces films, ce qui est habituellement noté lorsque des droits à un pourcentage sont prévus. Quel est le rôle du RCPA dans les relations contractuelles ?Le RCPA a pour fonction principale d’assurer la transparence des relations contractuelles dans le domaine cinématographique. Il permet d’informer les cessionnaires des droits d’exploitation sur les modalités de rémunération prévues. Cela inclut la répartition des droits entre auteurs, producteurs et artistes interprètes, ainsi que les pourcentages dus sur les recettes des films. La publication des contrats au RCPA est donc essentielle pour garantir que toutes les parties soient informées de leurs droits et obligations, et pour éviter des litiges futurs concernant la rémunération. |
Laisser un commentaire