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Requalification d’un CDDDans cette affaire, une association qui avait recruté annuellement un salarié par CDD d’accroissement d’activité n’a pas réussi à démontrer que les fonctions pourvues répondaient chaque année à un surcroît temporaire d’activité ou présentait un caractère saisonnier. Si l’association a renforcé chaque année son équipe de prospection entre les mois d’octobre et d’avril c’est pour répondre aux pratiques de gestion administrative des entreprises démarchées, et non pas pour répondre à un besoin temporaire ne relevant pas de son activité permanente. Activité permanente et CDDSelon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent notamment l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et les emplois saisonniers. Aux termes de l’article L.1245-1 du code du travail, est notamment réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4. Il est de principe que le recours au contrat à durée déterminée en raison d’un accroissement temporaire d’activité n’est autorisé que lorsque les tâches à accomplir ne correspondent pas à l’organisation normale et permanente de l’activité de l’entreprise, tandis que l’emploi saisonnier doit porter sur des tâches appelées à se répéter chaque année à la même période en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et doit correspondre à la réalisation de missions à caractère strictement saisonnier et non durable. En l’espèce quatre contrats successifs à durée déterminée ont été consentis et requalifiés en CDI.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un agent commercial selon le code de commerce ?L’agent commercial, selon l’article L134-1 du code de commerce, est un mandataire qui exerce son activité de manière indépendante. Il n’est pas lié par un contrat de louage de services, ce qui lui confère une certaine liberté dans l’exercice de ses fonctions. Il est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services. Cela se fait au nom et pour le compte de divers acteurs économiques tels que des producteurs, des industriels, des commerçants ou d’autres agents commerciaux. L’agent commercial peut être une personne physique, c’est-à-dire un individu, ou une personne morale, comme une société. Ce statut est déterminé par les conditions d’exercice de l’activité plutôt que par la volonté des parties ou la dénomination des conventions. Comment prouver le statut d’agent commercial ?Pour prouver son statut d’agent commercial, il incombe à la personne qui revendique cette qualité de fournir des preuves adéquates. Cela est stipulé par l’article 9 du code de procédure civile. Il est important de noter que l’article L134-1 du code de commerce ne requiert pas que l’agent commercial démontre à la fois un pouvoir de négociation et un pouvoir de représentation. En effet, ce dernier pouvoir est considéré comme une possibilité, ce qui signifie que l’agent peut agir sans avoir nécessairement ce pouvoir de représentation. Ainsi, la preuve de la qualité d’agent commercial repose sur l’existence d’un mandat et sur les conditions dans lesquelles l’agent exerce ses fonctions, plutôt que sur des exigences formelles strictes. Quelles sont les clauses typiques d’un contrat d’agent commercial ?Un contrat d’agent commercial inclut généralement plusieurs clauses essentielles. Parmi celles-ci, on trouve la définition du mandat accordé à l’agent, qui stipule qu’il agit en son nom et pour le compte du mandant. Le contrat est souvent régi par des lois spécifiques, comme la loi 91-593 du 25 juin 1991, qui encadre les relations entre agents commerciaux et mandants. L’agent s’engage à établir des contacts commerciaux, à prendre des commandes conformes aux conditions du mandant, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la conclusion des ventes. Il doit également fournir un état hebdomadaire des ventes réalisées. En tant qu’agent commercial, il jouit d’une grande indépendance dans l’organisation de son activité, tout en respectant les conditions de prix et de paiement définies par le mandant. Comment se déroule l’application pratique du statut d’agent commercial ?Dans une situation pratique, un salarié peut disposer d’un mandat permanent pour visiter la clientèle au nom d’une société, comme la SA EDITIONS ATLAS. Ce salarié doit présenter les produits de manière attractive et recueillir les commandes en respectant les instructions du mandant. Il est essentiel que les conditions de vente soient conformes à la capacité de production du mandant et aux besoins des clients. Cela implique que le salarié a un pouvoir de négociation pour conclure des contrats de vente, ce qui est une caractéristique clé du statut d’agent commercial. Dans ce cas, le salarié ne se limite pas à mettre en relation les clients, mais engage également des discussions préalables à la conclusion des ventes, ce qui peut influencer le montant de ses commissions. Cela démontre que les relations entre les parties sont bien établies dans le cadre d’un agent commercial. |
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