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Clause de confidentialitéDans l’affaire soumise, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes à la structure de l’employeur. La salariée avait admis avoir diffusé un certain nombre de photocopies de documents à des tiers. La note de service relative à l’organisation et au fonctionnement général de l’établissement mentionnait expressément que « certains salariés sont amenés au cours de leur service à avoir connaissance d’information à caractère confidentiel (adresse, téléphone, courrier achevé ou en cours d’élaboration, contrats, bulletins de salaire, déclaration d’impôt, notes, memos…). Ces informations sont protégées par le secret professionnel y compris entre le personnel du centre. Le manquement à cette règle sera considéré comme une faute grave au regard du droit du travail ». Importance du règlement intérieurPar ailleurs, le règlement intérieur de l’établissement précisait que lors de l’exécution des contrats de travail, il est interdit de faire des travaux personnels sur les lieux et dans les heures de travail et, plus généralement, d’utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles. Par ses fonctions administratives, la salariée ne pouvait ignorer l’existence du règlement intérieur, régulièrement publié, ni la note de service. La salariée a incontestablement photocopié depuis le départ de la relation contractuelle à durée indéterminée des documents internes à l’employeur; un certain nombre des documents photocopiés constitue des pièces destinées à la comptabilité dont la salariée n’a eu connaissance que par ses attributions d’ouverture du courrier ; c’est donc en toute connaissance de cause que la salariée a photocopié des documents confidentiels de l’entreprise, les a conservé, pour certains presque 10 ans, pour les diffuser à un tiers ; elle a donc contrevenu à ses obligations contractuelles. Licenciement fondéCe grief réel et sérieux peut servir de base au licenciement de la salariée. L’employeur démontre, par le déroulement de la procédure pénale mise en oeuvre, les différentes attestations produites aux débats que la diffusion de ces documents a entraîné une totale perte de confiance notamment dans la salariée qui assure des fonctions d’accueil au sein de la structure. C’est fort justement que le Conseil de Prud’hommes a fait état que la salariée a constitué dès son embauche ‘un dossier’ au moyen de photocopies de documents, a adopté un comportement de suspicion permanente à l’égard de son employeur. La communication de ces documents à un tiers a consisté en un comportement déloyal de la salariée qui justifie son licenciement. Cette faute est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la digigraphie ?La digigraphie est une technique de tirage d’art en matière photographique qui se distingue de l’impression traditionnelle. Contrairement à l’impression offset, qui est couramment utilisée dans les imprimeries de labeur, la digigraphie se concentre sur la reproduction de photographies de haute qualité sur divers supports, tels que le papier photo, le papier d’art ou la toile ‘canvas’. Cette méthode est souvent utilisée par des artistes et des photographes pour créer des œuvres d’art uniques, car elle permet de conserver la qualité et les détails des images originales. La digigraphie ne doit pas être confondue avec l’impression de posters, car elle implique un processus plus soigné et artistique. En quoi la digigraphie diffère-t-elle de l’impression traditionnelle ?La principale différence entre la digigraphie et l’impression traditionnelle réside dans la qualité et le type de supports utilisés. L’impression traditionnelle, notamment l’impression offset, est souvent associée à des tirages en grande quantité et à des coûts réduits, tandis que la digigraphie se concentre sur des tirages limités et de haute qualité. De plus, la digigraphie est souvent réalisée dans un cadre artistique, où chaque impression est soigneusement contrôlée pour garantir la fidélité des couleurs et des détails. Les imprimeries de labeur, quant à elles, se concentrent sur la production de documents commerciaux et d’ouvrages imprimés, ce qui les rend moins adaptées à la création d’œuvres d’art. Pourquoi la digigraphie ne peut-elle pas être rattachée à la convention collective des imprimeries de labeur ?La digigraphie ne peut pas être rattachée à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques en raison de la nature spécifique de ses activités. Les salariés impliqués dans la digigraphie ne réalisent pas les tâches typiques des imprimeries de labeur, telles que le façonnage, l’assemblage ou le brochage. Au lieu de cela, leur travail est plus proche de celui d’un studio photographique, où l’accent est mis sur la création et la reproduction d’œuvres d’art. Les documents comptables et les factures montrent également que la reproduction des posters est sous-traitée à des imprimeries de labeur, ce qui renforce l’idée que la digigraphie est une activité distincte. Quels types de supports sont utilisés en digigraphie ?En digigraphie, divers supports peuvent être utilisés pour l’impression, notamment le papier photo, le papier d’art et la toile ‘canvas’. Chacun de ces supports a des caractéristiques uniques qui influencent le rendu final de l’œuvre. Le papier photo est souvent choisi pour sa capacité à reproduire des détails fins et des couleurs vives, tandis que le papier d’art est prisé pour sa texture et sa durabilité. La toile ‘canvas’, quant à elle, offre une apparence artistique et est souvent utilisée pour des reproductions d’œuvres d’art, donnant un aspect peint à la photographie. Quel est le rôle des documents comptables dans la distinction entre digigraphie et impression traditionnelle ?Les documents comptables jouent un rôle déterminant dans la distinction entre la digigraphie et l’impression traditionnelle. Ils fournissent des preuves tangibles des activités réalisées par une entreprise et peuvent démontrer que certaines tâches, comme la reproduction de posters, sont sous-traitées à des imprimeries de labeur. Ces documents confirment également que les salariés de la société ne sont pas engagés dans des activités d’imprimerie de labeur, mais plutôt dans des processus liés à la création artistique. Cela aide à établir que la digigraphie est une activité distincte, justifiant ainsi son exclusion de la convention collective des imprimeries de labeur. |
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