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Irrégularité de procédure mais non de fondLe défaut de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu’une irrégularité de procédure, dès lors que l’auteur désigné de ladite lettre est bien le gérant de la société, détenteur du pouvoir de rompre le contrat de travail. Surabondamment, l’absence de signature n’est pas déterminante dès lors que l’employeur a manifesté à deux reprises l’intention de rompre le contrat de travail d’une part en convoquant l’intéressée à un entretien préalable, d’autre part en relançant le salarié afin d’obtenir ‘une date de rendez-vous’ pour son licenciement. Importance de la LRARL’absence de notification en la forme recommandé avec avis de réception prévue par l’article L1232-6 du Code du travail, dès lors que la lettre a été portée à la connaissance du salarié par tout autre moyen, en l’occurrence la voie électronique, ne préjuge pas de l’absence de caractère réel et sérieux des motifs de rupture qu’il appartient au juge d’examiner.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe du remboursement des frais professionnels pour un salarié ?Le principe du remboursement des frais professionnels pour un salarié est établi par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Ces dispositions stipulent que les frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise, doivent être pris en charge par l’employeur. Cela signifie que si un salarié doit débourser de l’argent pour réaliser ses tâches, que ce soit pour des déplacements, des fournitures ou d’autres dépenses nécessaires, l’employeur a l’obligation légale de rembourser ces frais. Il est important de noter que ces frais doivent être justifiés, c’est-à-dire que le salarié doit pouvoir prouver qu’ils sont directement liés à son travail et qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Quelles sont les spécificités du remboursement des frais dans le secteur de la production audiovisuelle ?Dans le secteur de la production audiovisuelle, le remboursement des frais engagés par un salarié, notamment un réalisateur, est également encadré par des règles spécifiques. La réalisation d’un film implique plusieurs étapes, telles que la préparation, le découpage technique, la direction des prises de vue, le montage, la sonorisation et la synchronisation. Le réalisateur salarié a le droit de demander le remboursement des frais qu’il a engagés pour accomplir ces tâches, à condition que ces frais soient justifiés. Cela signifie que le réalisateur doit démontrer que les dépenses étaient nécessaires pour le bon déroulement de la production et qu’elles ont été effectuées dans l’intérêt de l’entreprise de production. Il est essentiel que ces frais soient documentés, par exemple par des factures ou des reçus, afin de garantir leur remboursement. Cela permet de protéger les droits du salarié tout en assurant que l’employeur respecte ses obligations légales. |
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