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Licenciement pour faute grave justifié
Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque. En l’espèce, un salarié a vu son licenciement confirmé pour intrusion informatique non autorisée. Le salarié avait ‘piraté’ les courriels de son supérieur hiérarchique et les a imprimés. En défense, le salarié indiquait que le dossier informatique piraté intitulé avec le prénom du directeur ne revêtait pas la mention’ personnel et confidentiel ‘et qu’il pensait qu’il s’agissait d’un virus. En réponse, le tribunal a précisé que le salarié détournait de son objet une jurisprudence concernant l’ouverture par l’employeur d’un fichier informatique crée par un salarié avec son outil de travail intervenant dans le cadre du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur. Le salarié n’avait pas à ouvrir le fichier au nom de son supérieur hiérarchique ou à tout le moins aurait dû le refermer en visualisant le contenu.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour que les connexions informatiques d’un salarié soient considérées comme professionnelles ?Les connexions informatiques établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Cela signifie que l’employeur a le droit de rechercher ces connexions pour les identifier, même en l’absence du salarié. Cette présomption s’applique tant que l’outil informatique utilisé a été mis à disposition par l’entreprise pour l’exécution du travail. Ainsi, les connexions effectuées dans ce cadre sont considérées comme des activités professionnelles, ce qui permet à l’employeur de les surveiller. Quelles sont les implications pour la vie privée du salarié ?Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même pendant son temps de travail. Cela signifie que, bien que l’employeur puisse consulter les fichiers non identifiés comme personnels, il ne peut pas les utiliser pour sanctionner le salarié si ces fichiers relèvent de sa vie privée. Cependant, cette protection est conditionnée par l’absence d’utilisation détournée de l’ordinateur. Si le salarié utilise l’outil de manière excessive ou en violation de ses obligations légales ou contractuelles, l’employeur peut alors agir. Comment a été jugé le licenciement du salarié dans cette affaire ?Le licenciement du salarié a été jugé abusif. Les juges ont constaté que, sur 18 jours de travail effectif surveillés, les consultations de fichiers personnels n’étaient que ponctuelles et se produisaient souvent pendant des temps de pause. De plus, les consultations avaient lieu en dehors des heures de travail, ce qui a renforcé l’idée que le salarié n’avait pas violé ses obligations. Par conséquent, le licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et encore moins sur une faute grave. |
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