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Abus de CDD d’usageFrance Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage pour avoir pallier à un emploi permanent (chef-monteur), par contrats de travail à durée déterminée d’usage. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de l’ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et obtenir le paiement d’indemnités de rupture ainsi qu’un rappel de salaire. Disposition permanente du salariéLa société a signé avec le salarié 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006, le salarié était contacté par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain et pour obtenir des contrats de travail à la société France 3 il lui était nécessaire d’accepter tout contrat qui lui était proposé. Il était établi que le salarié s’était tenu à la disposition permanente de la société.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour établir un CDD d’usage ?Pour établir un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage, plusieurs conditions doivent être respectées. Selon les articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, une société de production, comme MCM, peut conclure des CDD successifs avec le même salarié pour des tâches précises et temporaires. Ces contrats doivent obligatoirement être rédigés par écrit, conformément à l’article L 1242-12. Ils doivent indiquer le motif du recours à un CDD ainsi que d’autres mentions légales. De plus, selon l’article L 1242-13, ces contrats doivent être remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Si ces conditions ne sont pas respectées, les CDD sont réputés être des contrats à durée indéterminée (CDI), ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes pour l’employeur. Quel est le contexte des contrats à durée déterminée dans le secteur de l’audiovisuel ?Dans le secteur de l’audiovisuel, l’usage des contrats à durée déterminée est courant, notamment pour des postes tels que chargé de production. Dans une affaire récente, il a été établi que l’utilisation de CDD dans ce secteur n’était pas contestée, mais le caractère temporaire de l’emploi était en question. La nature même de la production de spots publicitaires, qui dépend de commandes ponctuelles de clients, justifie le recours à des CDD d’usage. Les juges ont ainsi considéré que cette pratique était légitime, ce qui a conduit à débouter un salarié qui demandait la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée. Cette décision souligne l’importance de la nature temporaire des missions dans le secteur audiovisuel, où les besoins peuvent fluctuer en fonction des projets et des commandes des clients. Quelles sont les conséquences d’un CDD non conforme ?Lorsqu’un contrat à durée déterminée n’est pas conforme aux exigences légales, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cela signifie que l’employeur pourrait être tenu de respecter les obligations liées à un CDI, telles que le préavis de licenciement et les indemnités de fin de contrat. La requalification peut également entraîner des conséquences financières pour l’employeur, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et les droits des salariés. En effet, un CDI offre une plus grande protection aux employés, ce qui peut rendre les employeurs plus prudents dans la rédaction de leurs contrats. Il est donc déterminant pour les employeurs de s’assurer que tous les CDD respectent les conditions légales afin d’éviter des litiges et des requalifications indésirables. |
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