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Statut de journalisteIl résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Pour démontrer l’existence d’un contrat de travail, un journaliste a fait valoir qu’il accomplissait son travail dans le cadre d’un service organisé, devant rédiger un nombre précis d’articles en relation étroite avec l’objet du magazine et dont les thèmes étaient soumis à l’appréciation de l’employeur, qu’il devait se conformer au choix du rédacteur en chef qui effectuait les commandes et sélectionnait ses articles avant leur parution, qu’il devait respecter les délais d’impression et de parution du magazine. Il ajoutait qu’il figurait bien dans l’ours du magazine à la rubrique « Art de vivre » et précisait qu’il était journaliste salarié pour un certain nombre d’autres publications périodiques qui le rémunéraient en qualité de journaliste pigiste. Contrat de travail applicableLes juges ont conclu à l’existence d’un contrat de travail : outre le fait que le salarié devait se soumettre aux directives de l’employeur quant aux dates de bouclage et livrer ses textes dans des délais contraints, il se déduisait de ses avis d’impôts sur le revenu que les salaires qu’il percevait en qualité de journaliste salarié représentaient l’essentiel de ses revenus déclarés. Le salarié effectuait donc bien son travail de journaliste dans le cadre d’un lien de subordination, la société déterminant unilatéralement les conditions d’exécution du travail, en l’espèce le format et la thématique des articles tout autant que les délais dans lesquels ceux-ci devaient être finalisés.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objet d’un contrat à durée déterminée (CDD) selon le code du travail ?Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est régi par les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail. Il ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires, et ne doit pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Pour être valide, un CDD doit être établi par écrit et inclure une définition précise de son motif. En l’absence de ces conditions, le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI). Quelles sont les conséquences d’un accord verbal pour un CDD ?Dans le cas d’un accord verbal, comme cela a été observé dans une affaire impliquant un salarié du secteur audiovisuel, l’absence de contrat écrit entraîne des conséquences juridiques significatives. Les juges ont requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein, en raison de l’absence de respect des conditions légales pour les CDD. Cette requalification s’est fondée sur les mentions du temps de travail, qui étaient clairement établies à 151,67 heures par mois sur tous les bulletins de salaire. Ainsi, même sans contrat écrit, la nature de la relation de travail a été déterminée par les éléments de preuve disponibles. Pourquoi est-il important d’établir un contrat écrit pour un CDD ?L’établissement d’un contrat écrit pour un CDD est déterminant pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet de définir clairement les termes de l’emploi, y compris la durée, le motif et les conditions de travail. Cela protège à la fois l’employeur et le salarié en évitant les malentendus et les litiges potentiels. De plus, un contrat écrit est une exigence légale ; sans lui, le CDD peut être requalifié en CDI, ce qui peut avoir des implications financières et juridiques pour l’employeur. En résumé, un contrat écrit assure la conformité légale et la clarté des relations de travail. |
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