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Article L 1242-1 du Code du travail
L’article L 1242-1 du Code du travail dispose que » le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé ». L’article L 1242-2 du même code dispose que les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que pour l’exécution d’un tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi, notamment : – remplacement d’un salarié en cas d’absence. – accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. – emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. En application de l’article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Affaire France télévisionsDans cette affaire, il a été jugé que la société FRANCE TELEVISIONS qui a une activité permanente de conception, programmation et de diffusion d’émissions de télévision et radiophonique, n’est fondée à recourir à des contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs pour pourvoir une activité permanente avec un personnel qui était en permanence à sa disposition que dans la mesure où elle justifie de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de chacun des emplois occupés. Objet du CDD audiovisuelL’indication sur la plupart des contrats de travail, du titre de l’émission pour laquelle le salarié était engagé et de la nature de la prestation qui lui était demandée, ne peut suffire à établir le caractère par nature temporaire de son emploi, justifiant le recours au contrat à durée déterminée, dès lors que ce caractère temporaire est nécessairement lié à l’existence d’une émission précise à laquelle l’intéressé devait prêter son concours. Il ressort de l’examen des contrats litigieux, que non seulement aucun d’entre eux ne mentionne une période correspondant à la durée de l’émission ou à la réalisation de l’objet mais que, pour ceux qui ont été renouvelés, certains l’ont été pour des durées supérieures au contrat initial, avec comme objet l’unique indication du titre de l’émission. Il résulte de ce qui précède que les contrats litigieux ne respectent pas les conditions autorisant le recours au contrat à durée déterminée d’usage.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel type de contrat a été requalifié pour les participants de Pékin Express ?Les participants à l’émission Pékin Express ont obtenu la requalification de leur participation en contrat de travail. Cela signifie que, bien que leur engagement initial n’ait pas été formalisé par un contrat de travail classique, les conditions de leur participation ont été jugées suffisamment similaires à celles d’un emploi salarié. Cette requalification est importante car elle implique que les droits et obligations des participants sont désormais encadrés par le droit du travail. En l’absence d’un contrat de travail apparent, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend qu’un tel contrat existe. Il a été établi que la sélection des candidats ne reposait pas sur des critères objectifs, mais sur des critères subjectifs, déterminés par la société de production, ce qui renforce l’idée d’une relation de travail. Quelles étaient les conditions de travail des participants ?Les conditions de travail des participants étaient strictes et encadrées par un règlement de participation. Ce règlement plaçait les candidats sous l’autorité d’un « directeur de course » qui avait un pouvoir de sanction. Cela signifie que les participants devaient se conformer à des règles précises, tant sur le plan de leur comportement que sur la gestion de leurs effets personnels. Ils étaient également privés de tout moyen de communication avec leur environnement habituel, ce qui souligne le caractère isolant de leur expérience. De plus, les règles du jeu pouvaient être contournées par la société de production pour s’adapter aux exigences du tournage, ce qui montre un certain degré de flexibilité dans l’application des règles. Quel était le système de rémunération pour les participants ?Le système de rémunération pour les participants à Pékin Express comprenait plusieurs éléments. La société de production prenait en charge les frais de transport, de logement et de repas des candidats. En plus de cela, un dédommagement forfaitaire de 200 euros par couple et par jour de présence sur le lieu de tournage était prévu, mais ce montant était versé après la fin de l’émission. Les couples vainqueurs pouvaient également remporter un gain de 50 000 euros ou 100 000 euros, ce qui représente une somme significative. Ces montants sont considérés comme la contrepartie de l’exécution d’une prestation de travail, renforçant ainsi la requalification de leur participation en contrat de travail. Comment la relation de travail est-elle définie dans ce contexte ?Dans le contexte de Pékin Express, l’existence d’une relation de travail ne dépend pas seulement de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à leur convention. Au contraire, elle est déterminée par les conditions de fait dans lesquelles l’activité des travailleurs est exercée. Cela signifie que même sans un contrat formel, si les conditions de travail ressemblent à celles d’un emploi salarié, une relation de travail peut être reconnue. Les éléments tels que l’autorité exercée par la société de production, les contraintes imposées aux participants et la nature de la rémunération sont tous des facteurs qui contribuent à établir cette relation de travail. |
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