Finalité de la période d’essaiL’article L. 1221-20 du code du travail dispose que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au cours ou à l’issue de la période d’essai, l’employeur peut librement mettre fin à l’essai, sans être tenu d’alléguer un motif. Abus de rupture du contrat de travailLa liberté de rompre le contrat de travail ne doit cependant pas dégénérer en abus. Il y a abus de droit lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l’aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues ou lorsque la rupture est mise en oeuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire et/ou une légèreté blâmable. La preuve de l’abus incombe au salarié. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la classification de la profession d’infographiste selon l’accord collectif de France Télévisions ?L’infographiste est classé dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies, plus précisément sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels ». Cette classification regroupe plusieurs métiers, notamment ceux liés à la production opérationnelle, à l’organisation, à la diffusion, ainsi qu’à la maintenance et à l’administration des technologies. L’infographiste est spécifiquement classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs, ce qui souligne l’importance de son rôle technique et artistique au sein de l’entreprise. Quelles sont les missions principales d’un infographiste ?Les missions de l’infographiste incluent la conception, la préparation et la fabrication d’illustrations graphiques pour divers programmes, génériques ou habillages d’émissions. Il doit assurer la cohérence artistique et la qualité technique du produit final. Parmi ses tâches, on trouve l’analyse de la demande d’illustration graphique, la conception de scénarios d’images en collaboration avec les journalistes, et la réalisation de créations graphiques, qu’elles soient fixes ou animées. L’infographiste est également responsable de l’estimation des temps de fabrication et de l’élaboration des séquences graphiques ou d’animation 2D ou 3D nécessaires à l’élaboration du sujet. Comment l’infographiste est-il considéré par rapport à la rédaction ?L’infographiste, bien qu’il n’exerce pas le métier de journaliste, est considéré comme un collaborateur direct de la rédaction. Cette qualification est fondée sur sa contribution technique et artistique, qui est essentielle pour la production de contenus audiovisuels. Selon l’article L 7111-4 du code du travail, sa contribution est suffisamment significative pour le classer parmi les collaborateurs de la rédaction. Cela signifie qu’il joue un rôle clé dans le processus créatif, apportant des éléments visuels qui enrichissent le contenu journalistique. Quelles sont les implications de la requalification d’une prestation de service en contrat de travail ?La requalification d’une prestation de service en contrat de travail a des implications juridiques importantes. Dans le cas de l’infographiste ayant travaillé pour France Télévisions pendant 17 ans, sa contribution est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail est établi lorsque quelqu’un travaille pour le compte d’une autre personne sous sa direction, moyennant rémunération. Le lien de subordination est un critère clé, car il implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. Qui a la charge de prouver l’existence d’un contrat de travail ?La charge de prouver l’existence d’un contrat de travail incombe à la partie qui conteste son existence ou qui prétend qu’il est fictif. En revanche, si une personne se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, elle doit en apporter la preuve, surtout en l’absence d’un contrat écrit. Dans le cas de l’infographiste, les dispositions relatives aux journalistes et aux personnels assimilés lui confèrent une présomption d’existence d’un contrat de travail, ce qui facilite sa position en cas de litige. Cela souligne l’importance de la reconnaissance de son statut professionnel au sein de l’entreprise. |
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