Sanction pénale pour abus de CDD d’usage

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Sanction pénale pour abus de CDD d’usage

Recours aux CDD d’usage

Suite à un contrôle effectué dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d’enregistrement des émissions “Secrets d’actualité” et “Vous prendrez bien un peu de recul”, il a été constaté que, d’une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient été embauchés par contrats à durée déterminée, à la journée, pour accomplir, dans certains cas depuis plusieurs années, des tâches de cadreur, électricien éclairagiste, preneur de son, coiffeur ou maquilleur, et que, d’autre part, plusieurs journalistes- rédacteurs avaient été embauchés par une société de production, filiale du Groupe M6, par contrats à durée déterminée, dits de grille.

Condamnation pénale des dirigeants

A la suite de ces faits, le président et directeur général de la société de production et le directeur général de la société Métropole Production, ont été cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 1248-1, alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail, pour avoir embauché des salariés par contrats à durée déterminée pour un emploi durable et habituel sur des postes permanents correspondant à l’activité normale de l’entreprise. Ces derniers ont  été déclarés coupables et condamnés à des peines d’amende.

Les contrats à durée déterminée en cause, qui avaient été délibérément renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par les sociétés poursuivies, n’étaient pas justifiés par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, au sens de l’accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.  Pour rappel, l’article L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail dispose que «  Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise en méconnaissance de l’article L.1242-1, est puni d’une amende de 3 750 euros »

Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les conséquences d’une relation de travail sans contrat régularisé entre un pigiste et une entreprise de presse ?

Lorsqu’une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé, il existe un risque significatif de requalification de cette relation en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification peut avoir des implications juridiques importantes, notamment en matière de droits des travailleurs. En effet, la convention collective nationale des journalistes stipule que chaque collaborateur doit recevoir une lettre d’engagement précisant divers éléments essentiels tels que l’emploi, la qualification, le salaire, et le lieu de travail.

En l’absence de cette régularisation, la relation de travail peut être considérée comme un CDI, ce qui entraîne des obligations pour l’employeur, notamment en matière de préavis, de congés payés et de protection sociale.

Qu’est-ce que la pige et comment est-elle définie ?

La pige est un mode de rémunération utilisé par les journalistes, mais il est important de noter qu’elle n’est pas un type de contrat en soi. Selon le Syndicat National des Journalistes, la pige se réfère à la manière dont les journalistes sont payés pour leur travail, généralement en fonction de la production d’articles ou de reportages.

Bien que le Syndicat recommande d’avoir des « commandes de pige » écrites pour formaliser les attentes et les paiements, cela n’est pas une condition nécessaire pour que la rémunération soit considérée comme de la pige.

Ainsi, un journaliste peut être rémunéré à la pige même sans contrat écrit, tant que les modalités de paiement sont claires et acceptées par les deux parties.

Quel est le statut d’un journaliste pigiste et comment est-il rémunéré ?

Le statut d’un journaliste pigiste est caractérisé par une rémunération qui ne repose pas sur le temps de travail, mais plutôt sur la production convenue avec l’employeur. Cela signifie que le pigiste est payé en fonction des articles ou des reportages qu’il produit, et non sur une base horaire.

Cette flexibilité permet au journaliste pigiste d’organiser son travail comme il l’entend, sans avoir besoin de l’autorisation de son employeur pour travailler pour d’autres publications.

De plus, le journaliste pigiste peut bénéficier de matériel fourni par l’employeur, comme un ordinateur ou un véhicule, sans que cela ne modifie son statut de pigiste. Cependant, il est important de noter que la rémunération à la pige ne permet pas de revendiquer des heures supplémentaires ou des majorations de salaire pour le travail effectué durant des heures spécifiques, comme les nuits ou les jours fériés.

Quelles sont les implications de la rémunération à la pige sur les droits des pigistes ?

La rémunération à la pige a des implications significatives sur les droits des journalistes pigistes. En vertu de l’accord du 7 novembre 2008, les pigistes sont rémunérés sans référence au temps de travail, ce qui signifie qu’ils n’ont pas droit à des majorations pour des heures supplémentaires, des jours fériés ou des jours de repos.

Cela peut poser des défis pour les pigistes, car ils ne peuvent pas revendiquer de rémunération supplémentaire pour des heures travaillées en dehors des horaires habituels.

Cette situation souligne l’importance pour les pigistes de bien comprendre leur statut et les conditions de leur rémunération, afin de gérer au mieux leurs attentes et leurs droits en tant que travailleurs indépendants dans le secteur de la presse.


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