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En application des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail est réputé à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, conclu en application de l’article L 1242-1° du Code du Travail, qui ne comporte pas la définition précise de son motif, laquelle implique que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat à durée déterminée conclu. En l’espèce, si le contrat à durée déterminée signé mentionnait que le salarié était engagé pour remplacer partiellement une salariée durant son congé maternité, il ne précisait pas la qualité de la salariée remplacée. Le contrat à durée déterminée conclu a donc été réputé à durée indéterminée.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le motif du licenciement du salarié ?Le salarié a été licencié pour des motifs de « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Ce motif indique que l’employeur a considéré que les actions du salarié étaient contraires aux règles de l’entreprise et à la législation en vigueur concernant l’utilisation d’internet sur le lieu de travail. Il est important de noter que la lettre de licenciement doit clairement énoncer les faits reprochés. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que le salarié a effectivement réalisé des téléchargements illégaux, ce qui implique une responsabilité de sa part dans la collecte et la présentation des preuves. Quelles sont les limites du litige selon la lettre de licenciement ?La lettre de licenciement fixe les limites du litige en se concentrant uniquement sur l’existence de téléchargements illicites et réitérés. Elle ne prend pas en compte d’autres aspects, tels que l’usage d’internet à des fins non professionnelles ou la simple connexion à des sites de téléchargement. Cela signifie que pour que le licenciement soit justifié, l’employeur doit démontrer que le salarié a non seulement visité des sites de téléchargement, mais qu’il a également effectué des téléchargements illégaux de manière répétée. Cette distinction est déterminante pour établir la légitimité du licenciement. Pourquoi le licenciement a-t-il été déclaré sans cause réelle et sérieuse ?Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse car l’employeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier les accusations portées contre le salarié. Un seul relevé de connexion internet, qui montre une connexion à un site de téléchargement, ne suffit pas à prouver que le salarié a effectivement téléchargé des fichiers illégaux. Les données présentées par l’employeur ne faisaient état que de la consultation de pages ou d’images, sans démontrer l’action de téléchargement elle-même. En l’absence de preuves concrètes et répétées de téléchargements illicites, le tribunal a jugé que le licenciement était injustifié. |
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