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Action dans les douze moisUn salarié licencié pour motif économique ne peut contester son licenciement plus d’un an après la notification de son licenciement. En vertu de l’article l. 1235-7 du Code du Travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement. Ce délai est opposable au salarié s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement (en l’espèce cette mention figurait bien dans la lettre reçue par le salarié). Limites à la prescriptionIl vient d’être jugé que le délai de 12 mois visé par l’alinéa 2 de l’article l. 1235-7 du Code du Travail, n’est applicable qu’en cas de contestation susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique (absence ou insuffisance du Plan de sauvegarde de l’emploi) et en conséquence les contestations sur la cause réelle et sérieuse du licenciement échappent à ce délai abrégé.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le cadre légal concernant le temps de déplacement professionnel selon le Code du Travail ?Le Code du Travail, spécifiquement l’article L 31 21-4, stipule que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. Cependant, si ce temps de trajet dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie. Cette contrepartie peut être sous forme de repos ou d’une compensation financière. Elle est déterminée par convention ou accord collectif de travail, ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel, comme le comité d’entreprise. Quelles sont les conséquences de l’absence de contrepartie pour un salarié ?Dans le cas où un salarié ne reçoit aucune contrepartie, que ce soit financière ou sous forme de repos, pour le temps de travail inhabituel dû à des déplacements professionnels, il peut revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Dans l’exemple cité, un salarié a connu un dépassement de 341,5 heures de temps de trajet inhabituel entre 2005 et 2009. Cela a conduit à une demande de dommages-intérêts s’élevant à 8700 € pour le temps de trajet professionnel inhabituel, en raison de l’absence de compensation adéquate. Comment est déterminée la contrepartie pour le temps de trajet professionnel ?La contrepartie pour le temps de trajet professionnel est déterminée par plusieurs moyens. En premier lieu, elle peut être établie par une convention ou un accord collectif de travail, qui précise les modalités de compensation pour les salariés concernés. Si aucun accord collectif n’existe, l’employeur peut prendre une décision unilatérale, mais cela doit se faire après consultation des représentants du personnel, comme le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Cette consultation est essentielle pour garantir que les droits des salariés sont respectés et que les compensations sont justes et appropriées. Quelles sont les implications financières pour l’employeur en cas de dépassement du temps de trajet ?Les implications financières pour l’employeur en cas de dépassement du temps de trajet peuvent être significatives. Si un salarié n’a pas reçu de contrepartie pour un temps de trajet inhabituel, l’employeur peut être tenu de verser des dommages-intérêts. Dans l’exemple mentionné, le montant s’élevait à 8700 € pour 341,5 heures de trajet non compensées. Cela représente une charge financière non négligeable pour l’employeur, qui doit veiller à respecter les obligations légales et à compenser adéquatement ses employés pour le temps de travail supplémentaire. |
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