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Selon l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Impact d’une réorganisation de l’entreprise sur l’emploiUne réorganisation de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi. Licenciement économique non justifiéToutefois, n’est pas justifié le licenciement économique du salarié lorsqu’il découle de documents précis que la décision de licencier a été intégrée sans justification autre qu’un choix financier préventif parmi d’autres dès lors qu’elle a été faite dans le cadre d’une opération financière elle-même aléatoire et sujette à discussion, sans que la suppression de la main d’oeuvre apparaisse pertinente et en tout état de cause, indispensable en raison d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, laquelle ne pouvait être éventuellement affectée que par la stratégie même de l’opération au sein de laquelle le poids salarial est mineur.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le délai pour contester un licenciement pour motif économique ?Un salarié licencié pour motif économique dispose d’un délai d’un an pour contester son licenciement. Ce délai commence à courir à partir de la notification du licenciement, conformément à l’article l. 1235-7 du Code du Travail. Il est important de noter que ce délai est opposable au salarié uniquement si celui-ci a été informé de cette prescription dans la lettre de licenciement. Dans le cas présent, la mention de ce délai figurait dans la lettre reçue par le salarié, ce qui signifie qu’il était bien au courant de ses droits et des délais à respecter. Quelles sont les limites à la prescription de ce délai ?Le délai de 12 mois mentionné dans l’article l. 1235-7 du Code du Travail ne s’applique que dans des cas spécifiques. En effet, il est pertinent uniquement pour les contestations qui pourraient entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. Cela inclut des situations telles que l’absence ou l’insuffisance d’un Plan de sauvegarde de l’emploi. En revanche, les contestations portant sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ne sont pas soumises à ce délai abrégé, ce qui permet aux salariés de contester leur licenciement sans être limités par cette prescription d’un an. |
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