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En matière de licenciement économique, l’employeur a l’obligation de respecter un ordre parmi les salariés. En effet, l’article L 1233-5 du code du travail dispose que l’employeur définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu’il procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable et que ces critères prennent notamment en compte : 1° – les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° – l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; 3°- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° – les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Dans cette affaire, un salarié a obtenu des dommages et intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions nécessaires pour licencier un avocat salarié pour insuffisance professionnelle ?Un avocat salarié peut être licencié pour insuffisance professionnelle, mais l’employeur doit prouver que cette insuffisance est justifiée. Cela signifie que l’employeur doit fournir des éléments concrets, objectifs et vérifiables qui démontrent la réalité des insuffisances alléguées. Ces éléments doivent être suffisamment pertinents pour justifier la mesure de licenciement. En d’autres termes, l’employeur doit produire des pièces justificatives qui permettent d’évaluer la véracité des accusations portées contre l’avocat. Il est essentiel que ces preuves soient claires et précises, car un licenciement sans fondement solide peut être contesté devant les tribunaux. Quels étaient les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ?La lettre de licenciement mentionnait plusieurs griefs, notamment : 1. Mauvaise utilisation d’un logiciel : Cela incluait des défauts de saisie ou des retards dans la facturation des services, ainsi que des feuilles de temps non renseignées de manière hebdomadaire. 2. Manque d’organisation et de rigueur : L’avocat était absent à une réunion importante avec les équipes du Consulting, ce qui a été perçu comme un manque d’engagement. 3. Qualité de travail inconstante : Des fautes de français, l’absence de relecture des travaux, et des livrables non finalisés ont été cités, illustrés par des erreurs dans une présentation sur le Cloud Computing. 4. Difficulté à organiser son travail : Un dossier contentieux a été remis à la dernière minute, après plusieurs relances, ce qui a soulevé des inquiétudes quant à sa gestion du temps. 5. Problèmes de comportement : Cela incluait un manque de professionnalisme, des problèmes de concentration, et des distractions en open space, comme la connexion à des sites non professionnels. 6. Contournement des règles : L’avocat a été accusé d’avoir utilisé un badge d’accès au parking pour son vélo afin de stationner sa voiture, ainsi que d’avoir pris trop de jours de RTT. Pourquoi l’insuffisance professionnelle n’a-t-elle pas été reconnue dans ce cas ?Dans ce cas précis, l’ensemble des éléments présentés par l’employeur n’a pas suffi à caractériser l’insuffisance professionnelle. Les griefs, bien que nombreux, n’étaient pas considérés comme suffisamment graves ou concrets pour justifier un licenciement. Le tribunal a estimé que les accusations portées contre l’avocat ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cela signifie que les éléments fournis par l’employeur n’étaient pas assez probants pour établir une insuffisance professionnelle avérée. Ainsi, le licenciement a été jugé injustifié, soulignant l’importance pour les employeurs de disposer de preuves solides et vérifiables avant de prendre une telle décision. |
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