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Obligation du salarié Le salarié qui a l’obligation de porter des équipements de sécurité (magasinier, ouvrier …) s’expose à un licenciement pour faute s’il refuse de manière régulière, de porter ses équipements. Dans cette nouvelle affaire, le salarié, bien que mise en garde par avertissement et par lettre sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité. Licenciement du salarié Il a été jugé que le comportement du salarié, tenu de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont il était responsable, était, nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise (Cour de cassation, ch. soc., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-14246) |
→ Questions / Réponses juridiques
Qui a la responsabilité de prouver les heures supplémentaires selon l’article L. 3171-4 du Code du travail ?La responsabilité de prouver les heures supplémentaires n’incombe spécifiquement à aucune des parties, que ce soit l’employeur ou le salarié. Cela signifie que ni l’un ni l’autre n’est automatiquement tenu de fournir la preuve des heures supplémentaires. Cependant, l’employeur doit présenter au juge des éléments qui justifient les horaires réellement effectués par le salarié. De son côté, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, ce qui permet à l’employeur de répondre avec ses propres éléments. Quel est le rôle de l’employeur dans la preuve des heures supplémentaires ?L’employeur a pour rôle de fournir au juge des éléments qui justifient les horaires effectivement réalisés par le salarié. Cela implique qu’il doit être en mesure de présenter des documents ou des preuves qui attestent des heures de travail effectuées. Ces éléments peuvent inclure des feuilles de temps, des relevés de pointage ou d’autres documents pertinents qui montrent les heures de travail. L’employeur doit donc être diligent dans la collecte et la conservation de ces informations pour pouvoir répondre aux demandes du salarié. Quelles sont les obligations du salarié concernant la preuve des heures supplémentaires ?Le salarié a l’obligation de fournir des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires. Cela signifie qu’il doit produire des preuves suffisamment précises concernant les horaires qu’il a réellement réalisés. Ces éléments peuvent inclure des notes personnelles, des courriels, des témoignages de collègues ou d’autres documents qui montrent les heures travaillées. Cette démarche est essentielle pour permettre à l’employeur de répondre de manière appropriée et de fournir ses propres éléments en retour. Comment le juge intervient dans le processus de preuve des heures supplémentaires ?Le juge intervient en tant qu’arbitre dans le litige concernant les heures supplémentaires. Il examine les éléments fournis par les deux parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié, pour déterminer la véracité des heures supplémentaires revendiquées. Le juge doit évaluer la pertinence et la crédibilité des preuves présentées par chaque partie. Son rôle est déterminant pour trancher le litige et rendre une décision équitable basée sur les éléments de preuve fournis. |
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