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Qu’est ce que le harcèlement moral ? Le harcèlement moral est défini à l’article L. 1152-1 du code du travail en ces termes : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Preuve du harcèlement moral Le harcèlement moral au travail est un délit particulier qui suppose de rassembler de nombreuses preuves. En application de l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants qualifiables de harcèlement moral, le juge apprécie si ces faits, pris dans leur globalité, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il incombe alors à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement moral mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Exemples de harcèlement moral Le harcèlement moral peut se manifester de différentes manières : i) programmation des réunions pendant les jours de repos du salarié victime ; ii) avertissement de son horaire de travail la veille au soir pour le lendemain ; iii) propos acerbes, voire agressifs, à caractère récurrent, sur ses façons d’exercer ses tâches ; placardisation et isolement volontaire du salarié victime … L’ensemble de ces éléments permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral mais ne dispensent pas d’apporter des preuves complémentaires. Attention : certaines situations sont appréciées diversement : si par exemple, des méthodes de management utilisées par un employeur dans une entreprise peuvent être la source d’un harcèlement, encore faut-il que soit établi le rapport de causalité entre les méthodes qui sont dénoncées et le salarié qui se plaint de harcèlement moral. |
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Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?Un licenciement économique est un type de licenciement qui doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l’article L.1233-3 du Code du travail, il se produit lorsque l’employeur met fin au contrat de travail d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne de ce dernier. Ces raisons peuvent inclure la suppression ou la transformation d’un emploi, ou encore une modification substantielle du contrat de travail. Les motifs peuvent également découler de difficultés économiques ou de mutations technologiques. La jurisprudence a élargi cette définition en incluant la réorganisation de l’entreprise pour maintenir sa compétitivité, ou celle d’un groupe d’entreprises. Cela signifie que le licenciement économique peut être le résultat d’une situation plus large que celle d’un seul salarié. Quels éléments doivent figurer dans une lettre de licenciement économique ?La lettre de licenciement économique doit clairement énoncer les motifs économiques ou technologiques qui justifient la décision de l’employeur. Cela inclut l’élément originel, tel que les difficultés économiques, et l’élément matériel, qui concerne l’impact sur l’emploi ou le contrat de travail. Il est impératif que ces deux éléments soient mentionnés, car les juges considèrent leur énoncé comme essentiel. Par exemple, la lettre peut indiquer des baisses successives du chiffre d’affaires, causées par une dégradation des ventes, et comment cela a affecté la rentabilité de l’entreprise. Cette situation peut nécessiter une restructuration pour préserver la compétitivité de l’entreprise, ce qui peut conduire à la suppression du poste du salarié concerné. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement ?L’existence d’un motif économique ne suffit pas à justifier un licenciement si l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Selon l’article L.1233-4 du Code du travail, l’employeur doit mettre en œuvre des critères d’ordre pour les licenciements. Ces critères doivent être déterminés lors des consultations et des informations fournies au comité d’entreprise. Si l’employeur ne respecte pas ces critères, il prive le salarié d’une chance de conserver son emploi, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts, ce qui souligne l’importance de suivre les procédures légales lors d’un licenciement économique. |
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