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Une ancienne salariée a été poursuivie pour diffamation par son employeur, la société CAUDALIE, pour avoir tenu à un journaliste de l’AFP, les propos suivants : « L ‘entreprise est peuplée à 90% de femmes, qui ont toutes entre 25 et 30 ans, et sont terrorisées à l’idée d’avoir un enfant » caractérise une diffamation publique envers la société CAUDALIE, au sens des articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ».
Il a été jugé que ces propos qui imputent à la Société CAUDALIE des faits suffisamment précis et contraire à la considération de l’entreprise, doivent être considérés comme diffamatoires. L’ancienne salariée n’a pas bénéficié de l’exception de bonne foi. Si les imputations diffamatoires sont, de droit, réputées faites dans l’intention de nuire, le fautif peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en tenant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il s’est appuyé sur une enquête sérieuse. Ces différents critères s’apprécient différemment selon le genre de l’écrit en cause et la qualité de la personne qui s’y exprime, une plus grande rigueur étant par exemple de mise s’agissant d’un professionnel de l’information, tel un journaliste ou un directeur de la publication, en raison notamment de leur qualité de professionnel et du crédit qui s’attache à cette qualité. En revanche, lorsque le propos diffamatoire émane d’une personne qui se prétend victime de faits qu’elle dénonce, elle n’est pas tenue de procéder à une telle enquête mais doit cependant disposer de suffisamment d’éléments pour justifier ses allégations. Ce n’était pas le cas en l’espèce, la présentation d’un seul témoignage n’étant pas suffisamment probante. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI ?Une demande de requalification de CDD d’usage en CDI vise à transformer un contrat à durée déterminée, souvent utilisé pour des missions temporaires, en un contrat à durée indéterminée. Cette démarche est généralement entreprise lorsque le salarié estime que son emploi ne correspond pas à la nature temporaire du CDD, notamment si les missions sont répétées ou si l’employeur ne respecte pas les conditions légales de recours au CDD. La requalification permet au salarié de bénéficier de la stabilité d’un CDI, avec des droits associés, tels que la protection contre le licenciement et des indemnités de fin de contrat. Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour l’employeur ?Le travail dissimulé, défini par l’article L.8221-5 du code du travail, a des conséquences juridiques et financières importantes pour l’employeur. Lorsqu’un employeur est reconnu coupable de travail dissimulé, il peut faire face à des sanctions pénales, y compris des amendes significatives. De plus, le salarié lésé peut demander des dommages-intérêts, comme dans le cas mentionné où le salarié a obtenu plus de 18 000 euros. Ces sanctions visent à protéger les droits des travailleurs et à garantir un environnement de travail équitable. Comment le travail dissimulé est-il prouvé dans une affaire de requalification ?La preuve du travail dissimulé peut être établie par la comparaison entre les heures réellement travaillées par le salarié et celles mentionnées sur les bulletins de paie fournis par l’employeur. Si les bulletins de paie indiquent un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué, cela peut constituer une preuve suffisante pour établir l’existence de travail dissimulé. Les témoignages d’autres employés, les relevés d’heures ou encore les documents internes de l’entreprise peuvent également servir de preuves dans ce type d’affaire. Quels sont les droits d’un salarié en cas de travail dissimulé ?Un salarié victime de travail dissimulé a plusieurs droits, notamment celui de demander la requalification de son contrat de travail. Il peut également réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée, où le salarié a obtenu une compensation financière. De plus, le salarié peut signaler la situation aux autorités compétentes, ce qui peut entraîner des sanctions pour l’employeur et des mesures de protection pour le salarié. Quels recours un salarié peut-il envisager en cas de requalification de CDD en CDI ?En cas de requalification de CDD en CDI, le salarié peut envisager plusieurs recours. Il peut demander la régularisation de sa situation contractuelle, ce qui lui permettrait de bénéficier des droits associés à un CDI, tels que la sécurité de l’emploi et des indemnités en cas de licenciement. Le salarié peut également porter plainte pour travail dissimulé, ce qui pourrait entraîner des sanctions pour l’employeur et une compensation financière pour le salarié lésé. Enfin, il peut solliciter l’aide de syndicats ou d’organisations de défense des droits des travailleurs pour l’accompagner dans ses démarches. |
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