|
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée.
A défaut, l’emploi est présumé à temps complet et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d’autre part que le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il n’a pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la compétence du Conseil de Prud’hommes en matière de licenciement pour faute grave ?Le Conseil de Prud’hommes a compétence exclusive pour trancher les différends liés à la rupture du contrat de travail de droit privé, comme le stipule l’article L. 1411-1 du code du travail. Cette compétence s’applique notamment aux ingénieurs ayant un statut cadre et bénéficiant du dispositif CIFRE. Cela signifie que toute contestation relative à un licenciement, y compris pour faute grave, doit être portée devant cette juridiction. Il est important de noter que le Conseil de Prud’hommes est le seul organe judiciaire habilité à examiner ces litiges, ce qui garantit une certaine spécialisation et expertise dans le traitement des conflits du travail. Les dispositions d’une charte des thèses peuvent-elles influencer la compétence du Conseil de Prud’hommes ?Non, les dispositions d’une charte des thèses de l’université ne privent pas le Conseil de Prud’hommes de sa compétence. Ces chartes peuvent offrir des facultés aux signataires, comme la possibilité de recourir à une médiation, mais elles ne constituent pas un recours préalable et nécessaire avant de saisir la juridiction prud’homale. Cela signifie que même si une médiation est proposée, cela ne doit pas empêcher un salarié de porter son litige directement devant le Conseil de Prud’hommes si cela est jugé nécessaire. Qu’est-ce que le dispositif CIFRE et quel est son impact sur le licenciement ?Le dispositif CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) est un mécanisme qui permet à des entreprises de recruter des doctorants tout en bénéficiant d’un soutien financier de l’État. Les ingénieurs ou chercheurs sous ce dispositif ont un statut particulier qui les protège en matière de licenciement. En cas de rupture de contrat, notamment pour faute grave, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour examiner les circonstances de la rupture et s’assurer que les droits du salarié sont respectés. Cela renforce la protection des salariés en leur offrant un recours judiciaire adapté à leur situation professionnelle spécifique. |
Laisser un commentaire