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Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général « back catalogue » (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat ou des accords conclus les années précédentes.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de discrimination présumée ?L’employeur a l’obligation de prouver que sa décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs. Cela signifie qu’il doit démontrer que les raisons invoquées pour le licenciement ne sont pas liées à la discrimination alléguée. En cas de licenciement, notamment pour des raisons telles qu’une deuxième grossesse, si la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Quel type de discrimination est évoqué dans le texte ?Le texte évoque spécifiquement la discrimination liée à une deuxième grossesse. Cela soulève des questions sur la protection des droits des femmes au travail, en particulier en ce qui concerne la maternité et les conséquences professionnelles qui en découlent. La discrimination à l’égard des femmes enceintes ou des mères qui retournent au travail est un sujet sensible, et les lois du travail visent à protéger ces salariées contre des décisions injustes basées sur leur statut familial. Quels éléments doivent être présentés par la salariée pour prouver la discrimination ?La salariée doit présenter des éléments de fait qui laissent supposer l’existence d’une discrimination. Cela peut inclure des témoignages, des documents, ou des preuves de traitement inégal par rapport à d’autres employés. Ces éléments doivent établir un lien entre la décision de licenciement et la grossesse, suggérant que la grossesse a pu influencer la décision de l’employeur. Comment l’employeur peut-il se défendre contre des accusations de discrimination ?L’employeur peut se défendre en fournissant des preuves objectives qui justifient le licenciement. Cela peut inclure des évaluations de performance, des comportements inappropriés, ou d’autres raisons légitimes qui ne sont pas liées à la grossesse. Il est déterminant pour l’employeur de documenter soigneusement toutes les décisions et les raisons qui ont conduit au licenciement pour éviter d’être accusé de discrimination. |
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