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Le juge est libre de requalifier les fonctions réellement exerçées par un salarié. Dans cette affaire, une salariée occupant en théorie le poste de chef de publicité a obtenu devant la juridiction prud’homale la qualification de directrice de clientèle sur la base des indices suivants : gestion et développement d’un portefeuille de marques, animation d’un groupe de travail (trois chefs de publicité travaillant pour les différentes directrices de clientèle), participation au développement de l’agence en général, contrôle et suivi des marges réalisées sur son portefeuille, le tout sous le contrôle effectif d’une directrice générale.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour modifier un contrat de travail d’un salarié protégé ?Aucune modification de contrat de travail, ni aucun changement de conditions de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord. Cela inclut des situations telles que le retrait d’un véhicule de fonction ou un changement d’affectation géographique. Il est donc essentiel que l’employeur respecte la volonté du salarié protégé. Si ce dernier refuse le changement proposé, l’employeur doit continuer à appliquer les conditions de travail antérieures. Cela garantit la protection des droits des salariés protégés, qui bénéficient d’une sécurité accrue dans leur emploi. Que doit faire un employeur en cas de refus de changement des conditions de travail par un salarié protégé ?En cas de refus de changement des conditions de travail par le salarié protégé, l’employeur a deux options. La première consiste à poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures, ce qui signifie que le salarié continuera à travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant. La seconde option est plus complexe : l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Dans ce cas, il doit saisir l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement. Cette procédure vise à protéger les droits des salariés protégés et à s’assurer que le licenciement est justifié et conforme à la législation en vigueur. Quels types de changements nécessitent l’accord d’un salarié protégé ?Les changements qui nécessitent l’accord d’un salarié protégé incluent, mais ne se limitent pas à, la modification de son contrat de travail, le retrait d’un véhicule de fonction, et tout changement d’affectation géographique. Ces changements peuvent avoir un impact significatif sur la vie professionnelle et personnelle du salarié. Par conséquent, la loi impose que ces modifications ne puissent être effectuées sans le consentement explicite du salarié, afin de garantir sa protection et ses droits au travail. |
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