Dans le cadre d’une faute du salarié, tout fait est couvert par la prescription abrégée de l’article L. 122-44 du code du travail. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où remployeur en a eu connaissance.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel a été le motif du licenciement de M.D par la société Endemol ?Le licenciement de M.D. par la société Endemol a été justifié par une « faute grave ». Cette faute a été décrite dans la lettre de licenciement comme une « attitude systématiquement conflictuelle » et des critiques envers les décisions prises par le Groupe. Cependant, M.D. a contesté ce licenciement, le considérant comme sans cause réelle et sérieuse, ce qui l’a conduit à saisir la juridiction prud’homale. Quelles preuves M.D. a-t-il fournies pour contester son licenciement ?M.D. a présenté un inventaire substantiel des contrats qu’il avait conclus, ainsi que des courriels de satisfaction reçus de son employeur. Ces éléments démontraient son implication et sa performance au sein de l’entreprise. En revanche, la société Endemol n’a pas réussi à prouver l’insuffisance de l’implication de M.D., ni à justifier son licenciement par des éléments concrets. Quel a été le verdict de la juridiction prud’homale concernant M.D. ?La juridiction prud’homale a donné raison à M.D. en considérant son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. Cela a conduit à une condamnation de la société Endemol à verser à M.D. une somme de 12 millions d’euros en dommages et intérêts. Cette somme a été allouée pour compenser le préjudice résultant de la perte de son droit à lever les options d’actions qui lui avaient été attribuées. Quelles conséquences le licenciement a-t-il eu sur les options d’actions de M.D. ?En raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.D. n’a pas pu lever les options sur titre qu’il détenait. Cela a eu un impact financier significatif, car il aurait dû réaliser une plus-value lors de la cession de ses actions. La décision de la juridiction prud’homale a donc également pris en compte cette perte potentielle dans le calcul des dommages et intérêts. Comment la société Endemol a-t-elle justifié le licenciement de M.D. ?La société Endemol a justifié le licenciement de M.D. en invoquant des comportements jugés inappropriés, tels qu’une attitude conflictuelle et des critiques sur les décisions du Groupe. Cependant, ces justifications n’ont pas été suffisantes pour convaincre la juridiction prud’homale, qui a estimé que la société n’avait pas apporté de preuves concrètes de ces allégations. Ainsi, la défense de M.D. a été jugée plus convaincante. |
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