Clause de non concurrence des agents commerciaux

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Clause de non concurrence des agents commerciaux

En application de l’article L134-14 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le contrat conclu avec un agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation de la relation des parties mais cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. Cette clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat.

Questions / Réponses juridiques

Quelle est la responsabilité de l’employé concernant sa qualification professionnelle ?

L’employé a la responsabilité de prouver qu’il exerce une fonction différente de celle qui est stipulée dans son contrat de travail. Cela signifie que si un employé estime que sa qualification professionnelle ne correspond pas à ses tâches réelles, il doit fournir des preuves tangibles pour étayer sa revendication.

Les simples attestations d’anciens collègues ne suffisent pas à établir cette preuve. L’employé doit donc rassembler des éléments concrets, tels que des documents, des évaluations de performance ou d’autres preuves qui démontrent clairement qu’il a exercé des fonctions différentes de celles mentionnées dans son contrat.

Quelles sont les implications si l’employé ne fournit pas de preuve ?

Si l’employé ne parvient pas à fournir de preuves suffisantes pour soutenir sa revendication, cela peut avoir des conséquences négatives sur sa situation professionnelle. En l’absence de preuves, l’employeur peut continuer à considérer l’employé comme occupant le poste défini dans le contrat de travail.

Cela peut également affecter les droits de l’employé en matière de rémunération, de promotions ou d’autres avantages liés à une qualification professionnelle supérieure. En somme, l’absence de preuve peut limiter les possibilités de l’employé de faire valoir ses droits et de revendiquer une reconnaissance appropriée de ses compétences et de ses contributions au sein de l’entreprise.

Pourquoi les attestations d’anciens collègues ne sont-elles pas suffisantes ?

Les attestations d’anciens collègues, bien qu’elles puissent apporter un certain soutien à la revendication d’un employé, ne sont généralement pas considérées comme des preuves suffisantes dans un contexte légal ou professionnel. Cela est dû à plusieurs raisons.

Premièrement, ces attestations peuvent manquer d’objectivité, car elles sont souvent basées sur des opinions personnelles plutôt que sur des faits concrets. De plus, elles peuvent ne pas être corroborées par des documents officiels ou des enregistrements qui démontreraient clairement les fonctions exercées par l’employé.

Enfin, les attestations peuvent être perçues comme biaisées, surtout si les collègues ont des relations personnelles avec l’employé. Pour ces raisons, il est déterminant que l’employé présente des preuves plus solides et vérifiables pour soutenir sa position.


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