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Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis qui émane d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement.
La grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale, les salariés qui s’y associent quand même, commettent une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise ?La liberté d’expression des salariés est un droit fondamental qui leur permet de s’exprimer librement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. Cette liberté est cependant soumise à certaines restrictions. Celles-ci doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et doivent être proportionnées au but recherché. Ainsi, les employeurs ne peuvent pas imposer des limitations arbitraires à cette liberté, mais doivent s’assurer que toute restriction est nécessaire et appropriée. Les salariés peuvent-ils rédiger des articles de presse ?Oui, les salariés ont le droit de rédiger des articles de presse, même en présence d’une clause de confidentialité. Ce droit est fondé sur le principe que les salariés peuvent utiliser les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail, tant que cela ne porte pas atteinte à des secrets commerciaux ou à des informations sensibles. Il est important de noter que, dans ce cas, l’autorisation de l’employeur n’a pas besoin d’être écrite, ce qui facilite la liberté d’expression des salariés. Quelles sont les conditions pour restreindre la liberté d’expression d’un salarié ?Les restrictions à la liberté d’expression d’un salarié doivent répondre à des conditions précises. Premièrement, elles doivent être justifiées par la nature de la tâche que le salarié doit accomplir. Par exemple, un salarié travaillant dans un secteur sensible peut être soumis à des restrictions plus strictes. Deuxièmement, ces restrictions doivent être proportionnées au but recherché. Cela signifie que l’employeur doit démontrer que la restriction est nécessaire pour atteindre un objectif légitime, sans être excessive. Quelles sont les implications d’une clause de confidentialité pour un salarié ?Une clause de confidentialité impose des obligations au salarié concernant la non-divulgation d’informations sensibles. Cependant, même avec une telle clause, le salarié conserve certains droits, notamment celui de s’exprimer sur des sujets d’intérêt public ou de rédiger des articles de presse. Il est déterminant que les salariés soient conscients de leurs droits et des limites imposées par ces clauses, afin de naviguer correctement entre leur liberté d’expression et leurs obligations contractuelles. |
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