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Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue bien un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. Dans cette affaire, M. X avait tenté de se suicider pendant son arrêt maladie donné pour motif de dépression. Cette pathologie qui a conduit à l’accident en question était bien liée à l’exercice de l’activité professionnelle de M.X.
L’équilibre psychologique de M. X. avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de son employeur. Ce dernier qui aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié (risque de tentative de suicide) n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’employeur avait donc commis une faute inexcusable qui lui impose de réparer intégralement le préjudice subi par M.X. |
→ Questions / Réponses juridiques
La distribution de tracts syndicaux est-elle autorisée devant l’entreprise ?Oui, la distribution de tracts syndicaux devant l’entreprise n’est pas interdite. Selon l’article L. 412-8 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise. Cependant, cette disposition s’applique uniquement à la diffusion de tracts à l’intérieur de l’entreprise, et non à l’extérieur. Cela signifie que les syndicats peuvent distribuer des tracts aux heures d’entrée et de sortie des employés, mais ils doivent respecter les limites de l’enceinte de l’entreprise. Il est important de noter que cette liberté de diffusion vise à garantir le droit des travailleurs à être informés sur les questions syndicales et à participer à la vie collective de leur entreprise. Les syndicats jouent un rôle déterminant dans la représentation des intérêts des employés. En résumé, bien que la distribution de tracts syndicaux soit permise à l’intérieur de l’entreprise, il est essentiel de respecter les règles établies par le code du travail concernant la diffusion à l’extérieur. Cela permet de maintenir un équilibre entre les droits des syndicats et le bon fonctionnement de l’entreprise. |
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