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Le cumul de la qualité d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut poser des problèmes vis à vis du Pôle emploi (ex ASSEDIC). La personne qui cumule ce type d’activité s’expose à la privation de ses indemnités chômage et à un reverssement d’un trop perçu. (1) Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé (présomption simple) être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une Société ?Le règlement intérieur d’une Société est un document essentiel qui établit les règles générales et permanentes concernant la discipline au sein de l’entreprise. Il définit les comportements attendus des employés et les normes à respecter pour maintenir un environnement de travail harmonieux. Ce règlement inclut également des informations sur la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut appliquer en cas de non-respect des règles établies. Quelles sont les conditions pour qu’une sanction soit prononcée contre un salarié ?Pour qu’une sanction soit prononcée contre un salarié, elle doit être expressément prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur ne peut pas imposer une sanction qui n’est pas mentionnée dans ce document. Cette exigence vise à protéger les droits des salariés en garantissant qu’ils ne peuvent pas être sanctionnés de manière arbitraire ou imprévisible. Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire et quelles sont ses conditions de validité ?Une mise à pied disciplinaire est une sanction qui consiste à suspendre temporairement un salarié de ses fonctions. Pour être considérée comme licite, cette sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. De plus, le règlement doit préciser la durée maximale de cette mise à pied, afin d’éviter toute ambiguïté ou abus de la part de l’employeur. Pourquoi est-il important que le règlement intérieur précise la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire ?Il est déterminant que le règlement intérieur précise la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de protéger les droits des salariés en évitant des sanctions excessives ou indéfinies. Ensuite, cela assure une certaine transparence et prévisibilité dans le processus disciplinaire, ce qui contribue à maintenir un climat de confiance au sein de l’entreprise. Enfin, cela aide à garantir que les sanctions appliquées sont proportionnelles aux infractions commises. |
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