Quel est le présomption concernant les contrats de travail sans durée ni répartition du temps de travail ?

Tout contrat de travail qui ne précise ni la durée du travail ni sa répartition est présumé être un contrat à temps complet. Cette présomption est établie par l’article L. 212-4-3 du code du travail.

Cela signifie que, par défaut, un salarié est considéré comme travaillant à temps plein, sauf preuve du contraire fournie par l’employeur.

Qui a la charge de la preuve concernant la nature du contrat de travail ?

C’est à l’employeur de renverser la présomption de temps complet. Il doit apporter la preuve que le contrat est en réalité un emploi à temps partiel.

Cela implique que l’employeur doit démontrer que le salarié n’est pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il n’est pas tenu de rester constamment à la disposition de l’employeur.

Quelles sont les conditions que l’employeur doit prouver pour justifier un emploi à temps partiel ?

L’employeur doit prouver deux éléments principaux :

1. Que le contrat de travail est effectivement à temps partiel.
2. Que le salarié a la possibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il n’est pas obligé de se tenir constamment disponible pour l’employeur.

Ces conditions visent à protéger les droits des salariés et à garantir qu’ils ne soient pas soumis à des exigences déraisonnables.