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L’arrêté du 27 octobre 2004 a fixé le modèle des demandes d’appréciation prévues par le 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes. Ces demandes d’appréciation portent sur l’éligibilité d’une entreprise au bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Le document type met en place un questionnaire (informations légales, taille et capacité de recherche de l’entreprise etc.). Ce questionnaire peut être consulté dans le Journal officiel n°277 du 28 novembre 2004. A consulter : |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objet de l’article 126 F de l’annexe IV du Code général des impôts ?L’article 126 F de l’annexe IV du Code général des impôts a pour objet de prévoir une exemption totale de l’impôt sur les spectacles de compétitions sportives. Cette exemption s’applique à de nombreuses activités sportives, telles que l’aïkido, l’athlétisme, l’aviron, le badminton, le balle au tambourin, le ballon au poing, le ball-trap, le base-ball, et la boxe française, entre autres. Quelles sont les activités sportives concernées par cette exemption ?Les activités sportives concernées par l’exemption totale de l’impôt sur les spectacles incluent une large gamme de disciplines. Parmi celles-ci, on trouve l’aïkido, l’athlétisme, l’aviron, le badminton, le balle au tambourin, le ballon au poing, le ball-trap, le base-ball, et la boxe française. Cette diversité permet de soutenir un large éventail de sports, favorisant ainsi leur développement et leur accessibilité. Où peut-on trouver des informations supplémentaires sur cet article ?Des informations supplémentaires sur l’article 126 F de l’annexe IV du Code général des impôts peuvent être consultées dans l’arrêté du 27 mai 2005. Ce document est accessible en ligne via le lien suivant : [Arrêté du 27 mai 2005](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_27_5_2005_impots_spectacles.pdf). Il fournit des détails supplémentaires sur les modalités d’application de cette exemption fiscale. |
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