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Commission arbitrale des journalistes Aux termes de l’article L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a compétence exclusive pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté. En application de l’article L. 7112-3 du Code du travail, « si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». Seule la commission arbitrale des journalistes a le pouvoir de décider si le salarié a droit ou non à l’indemnité de licenciement. En l’absence de saisine de la commission, il appartient au juge judiciaire d’inviter les parties à saisir la commission. Cependant, la cour d’appel peut toujours allouer une provision sur l’indemnité de licenciement à un journaliste ayant une ancienneté supérieure à quinze ans, tout en renvoyant les parties devant la commission. Montant de l’indemnité de licenciement L’article 44 de la convention collective nationale des journalistes prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12 des salaires perçus les douze derniers mois ou 1/24 des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois, au choix du salarié. Il y a lieu de retenir comme moyenne, celle la plus favorable au salarié.
Mots clés : Licenciement du journaliste Thème : Licenciement du journaliste A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 28 novembre 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les critères d’affiliation à la sécurité sociale pour les artistes auteurs ?L’affiliation à la sécurité sociale pour les artistes auteurs est régie par les articles L.382-1 et R.382-1 du Code de la sécurité sociale. Pour être affilié, l’artiste doit remplir plusieurs critères cumulativement. Tout d’abord, il doit démontrer qu’il exerce habituellement une activité artistique au cours de la dernière année civile. Cette activité doit être une création indépendante, caractéristique d’une œuvre de l’esprit originale. Ensuite, l’artiste doit percevoir une rémunération spécifique, appelée droit d’auteur, qui provient de l’exploitation publique de sa création. Cette rémunération est assujettie aux cotisations sociales de l’AGESSA, ce qui signifie que l’artiste doit contribuer au régime de sécurité sociale. Qu’est-ce que l’activité de styliste culinaire et comment est-elle jugée par rapport à la sécurité sociale ?L’activité de styliste culinaire consiste à choisir des produits et des matières, à agencer et à mettre en lumière des aliments ou des plats, et à définir un arrière-plan pour créer une composition originale. Cette activité est réalisée en collaboration avec un photographe et vise à mettre en valeur des plats cuisinés, souvent pour illustrer des ouvrages de cuisine. Cependant, bien que cette activité soit considérée comme une création indépendante et originale, elle ne correspond pas à une activité énumérée dans l’article R.382-2 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, les stylistes culinaires ne perçoivent pas de droits d’auteur issus de l’exploitation publique de leur création, ce qui les exclut du régime d’affiliation des artistes auteurs. Quel a été le jugement concernant le redressement des stylistes culinaires ?Dans l’affaire examinée, il a été jugé que les sommes versées aux stylistes culinaires ne relevaient pas du régime d’affiliation des artistes auteurs. Le redressement a été confirmé, signifiant que ces sommes étaient assujetties au régime général de sécurité sociale. Cela implique que les stylistes culinaires doivent être considérés comme des travailleurs relevant d’un autre statut que celui des artistes auteurs, en raison de la nature de leur activité. Ainsi, même si leur travail est créatif, il ne répond pas aux critères spécifiques d’affiliation au régime des droits d’auteur, ce qui a conduit à cette décision de redressement. |
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