Qu’est-ce que la cession globale des œuvres futures ?

La cession globale des œuvres futures fait référence à une clause contractuelle qui permettrait à un employeur de revendiquer les droits d’auteur sur toutes les œuvres que pourrait créer un salarié dans le futur, sans limitation.

Cette pratique est prohibée par l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle en France, qui stipule que les droits patrimoniaux d’un auteur ne peuvent être cédés de manière globale pour des œuvres qui n’ont pas encore été créées.

Ainsi, les tribunaux ont tranché que de telles clauses sont contraires à ce principe fondamental de protection des droits d’auteur.

Comment les tribunaux ont-ils tranché sur les clauses de cession de droits patrimoniaux ?

Les tribunaux, notamment le Tribunal de Grande Instance de Paris, ont jugé que les clauses de cession de droits patrimoniaux insérées dans les contrats de travail des salariés, y compris des journalistes, ne sont pas contraires à l’article L131-1.

Ces clauses sont considérées comme valides car elles sont limitées aux œuvres produites pendant l’exécution du contrat de travail.

Cela signifie que la cession des droits d’auteur se fait au fur et à mesure de la création des œuvres, et non de manière anticipée pour toutes les œuvres futures.

Quelles sont les conditions de validité des clauses de cession ?

Pour qu’une clause de cession de droits d’auteur soit valide, elle doit être spécifique et limitée aux œuvres créées dans le cadre du contrat de travail.

Les salariés doivent accepter ces clauses, et la cession doit être en contrepartie du salaire perçu.

Cela garantit que les droits des auteurs sont respectés tout en permettant aux employeurs d’utiliser les contributions des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quel est un exemple de clause de cession licite ?

Un exemple de clause de cession licite est celle où les journalistes cèdent leurs contributions rédactionnelles et graphiques à leur employeur.

Cette clause précise que les œuvres peuvent être utilisées par l’employeur et ses sociétés sœurs ou filiales pour être incorporées dans les publications qu’il édite.

Cela respecte les limites imposées par la loi, car la cession concerne uniquement les œuvres produites pendant la durée du contrat de travail.

Quelle est l’importance de cette jurisprudence pour les salariés ?

Cette jurisprudence est déterminante pour les salariés, car elle clarifie leurs droits en matière de propriété intellectuelle.

Elle leur permet de comprendre que, bien que des clauses de cession soient acceptées, celles-ci ne peuvent pas s’étendre à toutes les œuvres futures.

Cela protège les créateurs en leur garantissant qu’ils conservent des droits sur leurs œuvres non encore produites, tout en permettant aux employeurs d’exploiter les œuvres créées dans le cadre de leur travail.