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Droits d’auteur du salarié Un salarié (quel que soit son poste), qui, accessoirement à ses missions, réalise des photographies pour son employeur, ne dispose pas ipso facto d’un droit d’auteur. En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur d’avoir utilisé, sans autorisation de sa part, des photographies qu’il avait prises à l’occasion de ses déplacements professionnels. L’employeur avait utilisé les photographies du salarié pour élaborer et diffuser ses catalogues publicitaires. Absence d’originalité des photographies Pour refuser au salarié la qualité d’auteur, les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, ont considéré que les clichés litigieux se bornaient à reproduire les images de lieux visités par le salarié, sites touristiques ou manifestations célèbres. Les clichés ne présentaient aucune originalité particulière manifestant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.
Mots clés : Salarie photographe Thème : Salarie photographe A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 10 juillet 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Dans quelles situations un syndicat audiovisuel peut-il intervenir dans une instance ?Un syndicat audiovisuel professionnel peut intervenir dans une instance uniquement lorsque l’intérêt collectif de la profession est en jeu. Cela signifie que l’intervention est justifiée par des enjeux qui concernent l’ensemble des membres de la profession, et non pas pour des cas isolés, comme une simple contrefaçon d’œuvre audiovisuelle. En effet, si un syndicat ne parvient pas à démontrer que l’intérêt collectif des producteurs audiovisuels est en cause, il peut être déclaré irrecevable à agir dans une instance de contrefaçon. Cela souligne l’importance de l’intérêt collectif dans le cadre des actions en justice menées par les syndicats. Quelles sont les conditions pour qu’un syndicat puisse agir dans une instance de contrefaçon ?Pour qu’un syndicat puisse agir dans une instance de contrefaçon, il est essentiel qu’un tribunal soit amené à trancher une question de principe qui concerne l’ensemble de la profession. Cela implique que l’affaire ne doit pas être simplement une question de droit individuel, mais plutôt une problématique qui pourrait avoir des répercussions sur tous les membres de la profession. Ainsi, l’intervention des syndicats est conditionnée par la nature des questions soulevées dans le cadre de l’instance. Si ces questions sont d’ordre général et touchent à des principes fondamentaux de la profession, alors le syndicat peut légitimement intervenir pour défendre les intérêts collectifs de ses membres. Quel est le cadre juridique de l’intervention des syndicats dans les instances judiciaires ?Le cadre juridique de l’intervention des syndicats dans les instances judiciaires repose sur la nécessité de défendre l’intérêt collectif de la profession. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a statué sur la question le 21 juin 2013. Dans cette décision, le tribunal a précisé que l’intervention des syndicats ne peut être justifiée que si elle est fondée sur des enjeux qui dépassent le cadre individuel. Cela signifie que les syndicats doivent prouver que leur action est en lien direct avec des problématiques qui affectent l’ensemble de la profession audiovisuelle. Quels sont les enjeux de l’intervention des syndicats dans le secteur audiovisuel ?Les enjeux de l’intervention des syndicats dans le secteur audiovisuel sont multiples. D’une part, ils visent à protéger les droits et les intérêts des producteurs audiovisuels en cas de litiges qui pourraient nuire à l’ensemble de la profession. D’autre part, leur intervention permet de faire valoir des principes juridiques qui peuvent avoir des conséquences sur la réglementation et les pratiques au sein de l’industrie. En agissant collectivement, les syndicats peuvent influencer les décisions judiciaires et contribuer à l’établissement de normes qui protègent les intérêts de leurs membres. En somme, l’intervention des syndicats est déterminante pour garantir une représentation adéquate des intérêts collectifs dans un secteur en constante évolution. |
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