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Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux de maquettiste graphiste pour la réalisation du magazine mensuel d’un syndicat, a ainsi obtenu le statut de travailleur à domicile (la graphiste était inscrite à la maison des artistes). Article L. 7412-1 du code du travail Il résulte de l’article L. 7412-1 du code du travail que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié. Constitue une rémunération forfaitaire au sens du Code du travail, la rémunération calculée selon des tarifs de base connus à l’avance et liés à des éléments quantitatifs (peu important qu’elle dépende de critères quantitatifs distincts et soit calculée sur la base de taux différents dès lors que ceux-ci sont déterminés par avance). En l’espèce, la graphiste facturait ses prestations sur du papier qui mentionnait son nom, sa fonction de maquettiste graphique, son inscription à la Maison des Artistes et son numéro SIRET. Les factures montraient que la graphiste établissait ses factures mensuellement, après exécution de son travail, sur la base de deux tarifs : i) une première somme résultant du nombre de pages réalisées et payées selon un prix forfaitaire de 60 euros et ii) une seconde, somme résultant du nombre d’heures passées pour l’exécution de travaux spécifiques définis à l’avance et selon un tarif horaire constant de 15 euros de l’heure. Preuve du contrat de travail Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Il appartient toujours à la partie qui entend se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.
Mots clés : Teletravail Thème : Teletravail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 10 avril 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la demande du directeur de production ?Le directeur de production a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat de travail. Cela signifie qu’il souhaite que sa situation, initialement considérée comme un contrat de prestation, soit reconnue comme un contrat de travail salarié. Cette demande implique que le directeur cherche à établir un lien de subordination avec la société pour laquelle il a travaillé, ce qui lui donnerait accès à des droits et protections spécifiques liés au statut de salarié, tels que les congés payés, l’assurance chômage, et d’autres avantages. Pourquoi le conseil de prud’hommes de Paris s’est-il déclaré incompétent ?Le conseil de prud’hommes de Paris s’est déclaré incompétent matériellement au profit du Tribunal de Commerce de Paris pour plusieurs raisons. Premièrement, le directeur de production n’a pas fourni d’éléments probants concernant le lien de subordination qu’il prétendait avoir avec la société. En effet, il n’a pas démontré qu’il était sous l’autorité de l’employeur, ce qui est essentiel pour établir un contrat de travail. De plus, il n’a pas fourni d’informations précises concernant son statut vis-à-vis des Assedic, alors qu’il se disait intermittent du spectacle. Quelles sont les conditions pour établir un contrat de travail ?Pour établir un contrat de travail, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il est essentiel de prouver l’existence d’un lien de subordination, qui se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela signifie que l’employeur doit avoir le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. L’absence de contrat écrit ou de bulletins de paie ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un contrat de travail, mais il incombe à la personne qui revendique ce statut de fournir des preuves tangibles de cette relation. Quels types de preuves peuvent être présentés pour établir un lien de subordination ?Pour établir un lien de subordination, le « salarié » doit présenter divers types de preuves. Cela peut inclure un projet de contrat de travail, des échanges de courriels, ou des documents prouvant qu’il a travaillé dans les locaux de l’employeur. D’autres éléments de preuve peuvent inclure l’utilisation du matériel de l’employeur, la possession de doubles des clés des locaux, ainsi que des éléments démontrant qu’il a été soumis à des horaires de travail précis. Il est également important de prouver qu’il a reçu des directives de l’employeur et éventuellement des reproches concernant son travail durant la relation de travail litigieuse. Quel est le rôle du conseil de prud’hommes selon le code du travail ?Selon l’article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes a pour rôle de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent survenir à l’occasion de tout contrat de travail. Cela inclut les litiges entre employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient. Si la conciliation n’aboutit pas, le conseil de prud’hommes est compétent pour juger les litiges. Ce tribunal est donc un acteur clé dans la résolution des conflits liés aux relations de travail, cherchant d’abord à favoriser un règlement amiable avant d’envisager une décision judiciaire. |
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