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Adaptation et accord du coauteur Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre. Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère originel de l’œuvre musicale. En sa qualité de professionnelle de l’enregistrement, de la diffusion et de la commercialisation de phonogrammes, la société SONY aurait du s’assurer de l’autorisation du coauteur aux adaptations réalisées (atteinte au droit moral du coauteur). Contrat d’enregistrement exclusif La société SONY n’a pu s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le contrat d’enregistrement exclusif signé avec l’un des coauteurs qui stipulait que « l’artiste s’engage, préalablement à tout enregistrement, et dans des délais suffisants, à informer la société de toute reproduction d’oeuvres adaptées et de toute reproduction et/ou utilisation et/ou échantillonnage (‘sampling’) d’oeuvres et/ou de phonogrammes préexistants afin que la société obtienne des ayants droit concernés les droits y afférents ». En application du principe de l’effet relatif des contrats, cette clause n’était pas opposable à l’autre coauteur. La société avait également porté atteinte au nom et à la qualité du coauteur lésé en le créditant comme coauteur de l’œuvre composite contrefaisante dans les livrets des phonogrammes, lui attribuant ainsi la paternité des oeuvres composites à la création desquelles il n’avait pas participé (40.000 € de dommages et intérêts).
Mots clés : Contrat d’enregistrement musical Thème : Contrat d’enregistrement musical A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 13 avril 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le coefficient attribué aux ingénieurs ou cadres selon la convention SYNTEC ?Le coefficient attribué aux ingénieurs ou cadres selon la convention SYNTEC est de 130. Ce coefficient s’applique spécifiquement aux professionnels ayant au moins deux ans d’expérience dans leur domaine. Ces ingénieurs ou cadres sont souvent responsables de la coordination des travaux d’autres employés, tels que des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, qui réalisent des tâches similaires. Ils doivent également prendre des initiatives et assumer des responsabilités en fonction des instructions précises fournies par leur supérieur. Cela inclut les missions typiques des chefs de projet, qui étudient et peuvent participer à l’exécution de projets courants. Quelle est la durée du préavis pour un cadre licencié selon la convention collective ?Selon l’article 15 de la convention collective des bureaux d’études, la durée du préavis pour un cadre licencié est de trois mois. Cette disposition est importante car elle garantit une période de transition pour le cadre concerné, lui permettant de chercher un nouvel emploi ou de se préparer à son départ. Le préavis est une pratique courante dans le monde du travail, visant à protéger les droits des employés tout en permettant aux employeurs de s’organiser en conséquence. Il est essentiel pour les cadres de connaître cette durée afin de planifier leur avenir professionnel en cas de licenciement. Quels types de responsabilités les chefs de projet doivent-ils assumer ?Les chefs de projet, en tant que professionnels classés sous le coefficient 130, doivent assumer diverses responsabilités. Ils sont chargés de coordonner les travaux de leur équipe, ce qui inclut la supervision des techniciens et autres employés travaillant sur des projets similaires. En plus de suivre des instructions précises de leur supérieur, ils doivent également prendre des initiatives pour garantir la bonne réalisation des missions qui leur sont confiées. Cela implique une compréhension approfondie des projets en cours et la capacité à résoudre des problèmes qui peuvent survenir durant l’exécution des tâches. Les chefs de projet jouent donc un rôle clé dans la réussite des projets au sein des bureaux d’études. |
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